L’achat, la vente ou la transmission d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation ou d’une succession, mais aussi la mise en hypothèque d’un bien immobilier doivent faire l’objet d’une publicité foncière. Cette dernière est centralisée par le service de publicité foncière.
Service de publicité foncière : réorganisation
Remplacement de l’ex bureau de conservation des hypothèques
Le service de publicité foncière (SPF) a été créé le 1er janvier 2013 suite à la réorganisation de la conservation des hypothèques.
Ce service est désormais directement géré par l’État et est une institution française administrative et fiscale dépendant de la direction générale des Finances publiques. On compte 354 services de publicité foncière répartis dans les différents départements français.
Fonctionnement du service de publicité foncière
Chaque service de publicité foncière est dirigé par un chef de service qui remplace le conservateur des hypothèques.
- Le statut particulier du conservateur des hypothèques a donc disparu avec la réorganisation de 2013.
- Son salaire a été supprimé. Le chef de service perçoit une rémunération déterminée selon les règles de la fonction publique.
- Pour les usagers le coût de la publicité foncière reste identique.
- Le salaire auparavant versé au conservateur des hypothèques par les usagers a été remplacé par une taxe perçue par l’État : la contribution de sécurité immobilière.
- L’État a repris la responsabilité attachée à l’exécution de la mission du conservateur des hypothèques.
Rôle du service de publicité foncière
Centralisation de la publicité foncière
La publicité foncière consiste à recenser l’ensemble des informations publiques sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires en France. Elle permet ainsi de garantir la sécurité des transactions immobilières et d’assurer l’opposabilité aux tiers.
À ce titre, les notaires ont l’obligation de transmettre au service de publicité foncière :
- les actes établis lors des transactions immobilières ;
- les actes établis lors de la mise en hypothèque d’un bien ;
- les actes établis lors des donations et des successions ;
- les baux de longue durée ;
- les démembrements de propriété ;
- les servitudes de passage.
Centralisation en ligne
À compter du 1er janvier 2018, les notaires ont l’obligation de transmettre par voie électronique, auprès des services de la publicité foncière dotés d’un fichier immobilier informatisé, les actes notariés qu’ils rédigent ou ceux qui requièrent leur intervention (décret n° 2017-770 du 4 mai 2017). Le non-respect de cette transmission par voie électronique pourra entraîner le refus de dépôt de l’acte considéré.
Les actes concernés par cette obligation de transmission par voie électronique sont les suivants (arrêté du 2 juin 2017, modifié par un arrêté du 30 avril 2018) :
- les actes de vente, y compris ceux accompagnés d’une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du Code général des impôts et/ou d’un ou plusieurs documents d’arpentage, à l’exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d’une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
- les actes portant constitution d’une servitude ;
- les attestations immobilières après décès ;
- les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d’une ou plusieurs causes de rejet ;
- les actes portant convention de rechargement d’une hypothèque conventionnelle ;
- les actes portant mainlevée d’une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d’une ou plusieurs inscriptions ;
- les documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.
Publication des hypothèques
Le service de publicité foncière est chargé de la publication des hypothèques. Le service compétent est celui du lieu du bien hypothéqué. La durée de l’inscription de l’hypothèque est fixée par le créancier dans la limite de 50 ans.
Transparence des données foncières
L’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (issu de la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018) prévoit que l’administration fiscale contribue à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, en rendant librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années.
Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 précise que toute personne peut obtenir via le site Data.gouv.fr un fichier de format standard contenant pour chaque mutation : sa date, sa nature, son prix, l’adresse, les références cadastrales et le descriptif du bien.
Ces informations sont issues du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières » alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables dans les services de publicité foncière.