À quoi sert ce modèle de contrat ?
La lésion est un préjudice qui résulte d'un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se rend compte après coup qu'il a cédé son bien immobilier pour un prix exagérément bas. Il s'agit alors de demander l'annulation (rescision) de la vente, ou un complément financier.
Dans le cadre d'une vente immobilière, l'article 1674 du Code Civil dispose que cette action peut être introduite dès lors que le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes de la valeur de l'immeuble, au jour de la vente.
Pour intenter l'action en rescision pour lésion, le vendeur doit saisir le Tribunal de Grande Instance, dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de la vente. Afin de faire prévaloir son droit, ce dernier devra démontrer des faits « assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » (art. 1677 du Code civil). Si la preuve de ces faits est rapportée par le vendeur, le tribunal est ensuite tenu de désigner trois experts qui établiront un rapport commun et fixeront la valeur de l'immeuble à la pluralité des voix.
En principe, lorsque la lésion est établie, le Code civil prévoit la rescision de la vente, c'est-à-dire l'annulation du contrat. Toutefois, il donne à l'acquéreur la faculté d'empêcher la rescision en offrant de payer « le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total » (art. 1681 du Code civil). L'acheteur dispose donc d'une option qui lui permet soit de demander la révision du prix de vente, soit d'accepter la rescision du contrat.