Modèle de lettre :Refus de l'offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'une offre d'achat, en principe le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant le prix, la chose et les conditions de la vente. (art. 1583 du Code civil). En effet, une offre valable manifeste le consentement de son auteur.

Le vendeur qui reçoit l'offre d'achat a plusieurs options :

• accepter l'offre, la vente est alors formée ;
• refuser l'offre ;
• refuser l'offre et faire une contre-proposition (c'est-à-dire que le vendeur accepte de vendre mais par exemple à un prix ou des conditions différentes de celles contenues dans l'offre). La contre-proposition a pour effet de rendre l'offre d'achat caduque. La contre-proposition sera alors une offre de vente que le candidat à l'acquisition sera libre d'accepter ou de refuser.

Notice : Refus de l'offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

Suite à réception d'une offre d'achat, si vous souhaitez vendre mais pas au prix ou aux conditions proposées dans l'offre d'achat, adressez au candidat à l'acquisition une offre de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il convient d'être prudent car une telle offre engage son auteur ; il est conseillé de se renseigner au préalable auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Précisez dans l'offre le nouveau prix ou les nouvelles conditions proposés. Il est recommandé d'indiquer une durée de validité de l'offre et d'ajouter des conditions relatives aux éléments qui restent incertains, notamment : l'obtention d'un prêt, l'absence de servitudes, l'obtention d'autorisations administratives...

Joignez à la lettre, une copie de l'offre d'achat du candidat à l'acquisition.