Si en principe chacun est libre de disposer de ses biens de la façon dont il le souhaite, lors d’une vente immobilière à un membre de sa famille, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni le fisc ni les héritiers.
En effet, à vil prix, la vente pourrait être considérée comme une donation, raison pour laquelle il est conseillé de correspondre aux prix du marché. Vendre à un membre de sa famille constitue une excellente opportunité pour conserver un patrimoine riche de souvenirs dans une lignée. Cette option revêt tout son sens si le bien présente un caractère historique.
Vente d’un bien immobilier à un membre de la famille : possible sous conditions
Liberté de disposer de son bien
À la lecture des articles 537 et 544 du Code civil, chacun peut disposer librement de ses biens. L’article 1594 du même Code, quant à lui, prévoit que peuvent acheter tous ceux à qui la loi ne l’interdit pas.
Il est donc possible de vendre un bien immobilier à un membre de sa famille. La famille s’entend au sens proche : père, mère, frère, sœur, enfants, petits-enfants, beaux-frères, belles-sœurs. Il existe cependant une exception à ce principe : en effet, lorsque le vendeur est sous tutelle, son tuteur, en vertu de l’article 1596 du Code civil, ne peut se porter acquéreur, même s’il fait partie de la même famille. L’acquéreur doit avoir la capacité juridique.
Respect du juste prix
Si on est libre de vendre à qui l’on veut, on n’est pas vraiment libre du prix.
En effet, en fonction du prix de vente, l’administration fiscale peut :
- considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché. L’administration fiscale y voit également un manque à gagner en terme de droits de mutation, ces derniers étant assis sur le prix de vente du bien ;
- ainsi, réclamer son dû, grevé des intérêts, en application de l’article L64 du Livre des procédures fiscales ;
- et enfin elle pourra également appliquer des pénalités. Celles-ci peuvent être alourdies en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. L’administration fiscale applique un impôt sur la plus-value. Le prix de vente étant inférieur à celui du marché, elle considère que vous réalisez de ce fait une plus-value et elle la taxe. Et le membre de votre famille acquéreur de ce logement payé en dessous de son prix réel risque à son tour de s’exposer au paiement d’une plus-value en cas de revente dans les années qui suivent l’acquisition.
Exemple :vendre un bien à un membre de sa famille en viager en étant soi-même très âgé et en ne demandant aucune rente constitue une donation déguisée, le bouquet étant inférieur au prix demandé pour acquérir un bien comparable suivant les conditions actuelles du marché.
La libéralité nuisant aux héritiers réservataires et la vente d’un bien immobilier à un membre de la famille
Si la vente est réalisée à vil prix et est considérée comme une libéralité, cela peut poser problème en présence d’héritiers réservataires du vendeur si le montant de cette donation excède la quotité disponible au moment du décès du vendeur.
Si la libéralité porte atteinte à la réserve
Si une donation déguisée donne droit à l’administration fiscale de récupérer les droits de donation, les héritiers réservataires ont également des droits si cette libéralité est supérieure à la quotité disponible.
En effet, l’article 913 du Code civil prévoit que les libéralités ne peuvent excéder la quotité disponible. Les donations antérieures au décès étant rapportables, les héritiers réservataires sont donc fondés pour intenter une action en réduction, mais ils ne peuvent demander l’annulation de la vente. Ils pourront donc, au terme de l’action, se retrouver en indivision avec l’acquéreur du bien ou ce dernier devra les indemniser du montant leur revenant.
Pièges à éviter
Afin de ne pas léser le fisc et ses héritiers, le vendeur a intérêt à faire estimer son bien au plus juste. C’est la meilleure façon d’éviter les risques de donation déguisée ou d’atteinte à la réserve héréditaire comme nous venons de le voir. Pour cela, l’administration doit se baser sur les prix dans les environs pour les biens similaires, et non pas sur les prix des annonces. En cas de doute, un notaire ou un agent immobilier sont à même de réaliser cette estimation.
En présence d’héritiers réservataires, il faut veiller à respecter la quotité disponible afin d’éviter les litiges ultérieurs. La quotité disponible correspond à la valeur du patrimoine de votre parent une fois la réserve héréditaire déduite ; là aussi, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant sont compétents pour estimer si la vente lésera les héritiers.
Enfin, si l’opération a pour but de garder le parent dans l’immeuble ou de simplifier sa succession à venir, il est possible d’envisager de donner l’usufruit du bien à l’acquéreur, ce droit s’éteignant à son décès, et le nu-propriétaire recouvrant alors la pleine propriété. Cette solution est bénéfique pour le parent qui n’est pas obligé de déménager et pour ses enfants qui sont assurés de retrouver la pleine propriété du bien au décès de ce dernier.