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Modèle de lettre :Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue.

L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de demander la résolution immédiate de la vente si le vendeur démontre qu'il risque de perdre le bien vendu ou son prix. L'acheteur peut bénéficier d'un délai au cours duquel la résolution ne sera pas prononcée par le juge si le vendeur ne court pas de risque.

Toutefois, si l'acte de vente d'un immeuble contient une cause en vertu de laquelle la vente sera résolue de plein droit en cas de non-paiement du prix, le juge ne peut pas accorder de délai si une sommation de payer a été signifiée à l'acheteur.

Enfin, l'article 1657 du Code civil prévoit une résolution de la vente de plein droit et sans mise en demeure préalable de l'acquéreur si la vente concerne un bien mobilier.

Notice : Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Si la personne qui vous a acheté un bien mobilier ou immobilier ne vous a pas payé le prix en dépit des efforts que vous avez consentis pour rechercher une solution amiable, l'article 2224 du Code civil vous accorde un délai de 5 ans pour engager une action visant à la résolution de la vente.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend le lieu où la vente s'est déroulée.Lorsque vous dépendez géographiquement d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire et si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000 €, le litige sera porté devant la chambre de proximité. La représentation par avocat n'est obligatoire  lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, Au-delà, vous devez confier votre dossier à un avocat.

Modèle de lettre

(pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 €)

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité]

[Adresse]


[Date]


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Objet : Assignation de [nom de votre acquéreur] en résolution de la vente que j'avais conclue à son profit



Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date de la vente], j'ai vendu à [nom et adresse de votre acquéreur] un [nature du bien que vous lui avez vendu] moyennant le prix de [x] € qu'[il/elle] s'était engagé(e) à me payer au plus tard le [date à laquelle l'acheteur aurait dû vous payer].

Malheureusement, mon acquéreur n'a toujours pas payé malgré les relances que je lui ai adressées.

Il en résulte que je suis contraint(e) de l'assigner devant votre tribunal pour obtenir la résolution de la vente.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • acte relatif à la vente,

  • lettre par laquelle [nom de l'acheteur] s'est engagé à me payer le prix,

  • relances que je lui ai adressées.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

(pour un litige d'un montant supérieur à 10 000 €)

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]


[Date]


Objet : Demande d'assignation en résolution d'une vente pour non-paiement du prix



Maître,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date de la vente], j'ai vendu à [nom et adresse de votre acquéreur]



Au choix selon le cas :

  • un [nature du bien mobilier que vous lui avez vendu] moyennant le prix de [x] € qu'[il/elle] s'était engagé(e) à me payer au plus tard le [date à laquelle l'acheteur aurait dû vous payer]

  • un bien immobilier [nature et adresse du bien immobilier que vous lui avez vendu] moyennant le prix de [x] € qu'[il/elle] s'était engagé(e) à me payer au plus tard le [date à laquelle l'acheteur aurait dû vous payer]. La vente a été conclue chez Maître [nom du notaire et adresse de son étude].

Malheureusement, mon acquéreur n'a toujours pas payé malgré les relances que je lui ai adressées.

Il en résulte que je suis contraint(e) de vous charger de l'assigner devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résolution de la vente.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • acte relatif à la vente,

  • lettre par laquelle [nom de l'acheteur] s'est engagé(e) à me payer le prix,

  • relances que je lui ai adressées.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]


Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé en PDF

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