Modèle de lettre :Mandat à donner au conjoint pour une vente immobilière

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous possédez un bien immobilier vous appartenant en propre ou se trouvant en indivision entre votre conjoint et vous-même et si vous désirez mettre ce bien en vente, sachez que l'article 218 du code civil vous permet de donner à votre conjoint un mandat pour vous représenter lors de cette opération.

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une vente immobilière, il s'agit d'un mandat spécial réservé à une opération et exprès, conformément à l'article 1988 du code civil.

Notice : Mandat à donner au conjoint pour une vente immobilière

Il en résulte que ce mandat doit contenir toutes les indications visées ci-après :

  • nom, prénom, date et lieu de naissance de l'époux mandant,
  • nom prénom date et lieu de naissance de l'époux mandataire,
  • adresse actuelle des époux,
  • rappel de votre régime matrimonial,
  • indication du fait que le mandat est donné en application de l'article 218 du code civil,
  • indication du fait qu'il s'agit d'un mandat spécial et exprès selon les articles 1987 et 1988 du code civil,
  • rappel de l'adresse du bien mis en vente,
  • rappel de l'état civil de l'acheteur,
  • indication du prix minimal que l'époux mandataire peut accepter pour la vente du bien,
  • observations relatives aux conditions qu'il peut accepter pour l'opération.

Modèle de lettre

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Mandat pour vente d'un bien immobilier

Je soussigné(e) [nom, prénom, date et lieu de naissance de l'époux mandant]

[Époux/Épouse] de [nom, prénom, date et lieu de naissance de l'époux mandataire]

Marié(e) sous le régime de [indiquer votre régime matrimonial et éventuellement la date et lieu de signature de votre contrat de mariage ainsi que les coordonnées du notaire chez lequel il a été conclu]

Demeurant avec [mon conjoint/ma conjointe] [indiquer votre domicile].

Déclare par la présente donner à [mon conjoint/ma conjointe] un mandat spécial et exprès dans les conditions prévues par les articles 218, 1987 et 1988 du code civil pour me représenter en vue de la vente de notre bien immobilier situé [adresse du bien] et devant être acheté par [indiquer le nom, le prénom ainsi que les date et lieu de naissance de l'acheteur ou de chacun des acheteurs s'il s'agit d'un couple].

Déclare donner mon accord pour que ce bien soit vendu pour un prix minimal de [x] € et selon les conditions suivantes [indiquer les conditions qui vous semblent acceptables pour la vente du bien].

Fait à [ville] le [date]

[prénom et nom de l'époux mandant]

[signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir »]

[prénom et nom de l'époux mandataire]

[signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir »]

Mandat à donner au conjoint pour une vente immobilière en PDF

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