Que ce soit dans le domaine de l’immobilier ou dans celui du commerce en général, le terme de « vente parfaite » revient souvent. Il concerne le déroulement de la transaction.
Cet article fait le point sur la notion de vente parfaite et sur les conditions à réunir pour qu’une vente puisse être qualifiée ainsi.
Définition de la vente parfaite
La vente est une convention par laquelle un vendeur s’oblige à livrer une chose, et acheteur à la payer. La vente parfaite correspond à l’article 1583 du Code civil. D’après ce dernier : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Il faut donc, pour que la vente soit dite parfaite, que les parties s’accordent sur la chose, le prix, et éventuellement sur les éléments substantiels du contrat.
Vente parfaite et contrat valide
Une vente est parfaite quand un vendeur et un acquéreur se mettent d’accord sur la chose et son prix. Toutefois, pour que le contrat de vente soit valide, 3 éléments essentiels doivent être réunis : le consentement, la capacité, le contenu certain et licite du contrat (article 1128 du Code civil).
Le consentement
La signature d’un contrat nécessite l’accord de l’une des parties sur la proposition qui est faite par l’autre. Il faut être sain d’esprit pour consentir valablement un contrat (article 1129 du Code civil).
Le consentement n’est pas acquis dans 3 cas :
- l’erreur, si les parties se sont trompées sur le contenu du contrat ou, plus généralement, d’un élément de la vente ;
- la violence, c’est à dire toute coercition physique ou mentale forçant l’une des parties à accepter une ou des clauses contre son gré ;
- le dol, manœuvres frauduleuses volontairement exercées par l’une des parties pour amener l’autre à signer.
La capacité
Cette loi dispose de la capacité d’une personne à s’engager. Par exemple, les mineurs et certains majeurs protégés ne sont pas considérés capables de s’engager dans une vente.
Le contenu du contrat
L’ancien article 1108 du Code civil exigeait pour la validité du contrat un objet certain et une cause licite. Désormais, l’objet et la cause ne figurent plus dans les conditions de validité du contrat. Ils sont remplacés par l’exigence d’un contenu certain et licite.
Ainsi :
- le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni dans ses stipulations, ni dans sa finalité. Si une des parties poursuit un but illicite, le contrat est nul (et cela même si l’autre partie n’en avait pas connaissance) ;
- l’obligation a pour objet une prestation possible, déterminée ou déterminable. Elle peut être présente (exister au moment de l’engagement) ou future.
Par ailleurs, l’article 1171 du Code civil, tel qu’issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018, prévoit que les clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties, et créant un déséquilibre significatif entre les parties (clauses abusives) dans un contrat d’adhésion sont réputées non écrites.
Pour approfondir le sujet :
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