Compromis de
vente d'un bien immobilier
Entre les
soussignés :
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom], exerçant la
profession de [profession],
[épouse
/ époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de
[Madame/Monsieur] [prénom
et nom], demeurant à [adresse],
Né(e)
à [lieu], le [date],
De nationalité
[x],
Ci-après
dénommé(e) « le Vendeur »,
Et :
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom], exerçant la
profession de [profession],
[épouse
/ époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de
[Madame/Monsieur] [prénom
et nom], demeurant à [adresse],
Né(e)
à [lieu], le [date],
De nationalité
[x],
Ci-après
dénommé(e) « l'Acquéreur »,
L'Acquéreur déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 I 2° du Code pénal.
Il a été
convenu et arrêté ce qui suit :
Le Vendeur vend
en s'obligeant et obligeant solidairement et indivisiblement entre
eux ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement
incapables à toutes garanties ordinaires de fait et de droit en
pareille matière à l'Acquéreur qui accepte, le(s)
bien(s) immobilier(s)
désignés ci-après.
I.
Désignation
[Type
de bien, par exemple maison ou appartement], à usage
[d'habitation / professionnel et d'habitation]
sis(e) à [adresse],
d'une superficie de [x] m2, comprenant :
[indiquer la constitution du bien, par exemple
au rez-de-chaussée la cuisine, une salle d'eau, au premier
étage...], etc.
Cadastré comme
suit : [références cadastrales].
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses
aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et
mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans aucune
exception ni réserve.
L'Acquéreur
déclare bien connaître le bien sus-désigné pour l'avoir vu et
visité.
II.
Origine de propriété
Le bien objet des
présentes figure au [Service de la publicité
foncière / Livre foncier] de [ville],
suite à publication en date du [x]. Il
appartient au Vendeur pour l'avoir acquis de [Madame/Monsieur]
[Prénom et Nom] par acte de vente [type
d'acte de vente, par exemple d'immeuble d'habitation] reçu
par Maître [Prénom et Nom], notaire à
[ville], le [date].
III.
Assainissement
Le Vendeur
déclare que le bien objet des présentes est raccordé à
l'assainissement communal.
IV.
Dossier de diagnostic technique
Le Vendeur,
conformément aux dispositions légales en vigueur, a fait établir
le dossier de diagnostic technique concernant le bien objet des
présentes.
Le dossier de
diagnostic technique établi le [date],
par [dénomination et adresse du
diagnostiqueur], demeure annexé aux présentes et l'Acquéreur
reconnaît en avoir reçu copie.
Les diagnostics
sont les suivants : [indiquez les
diagnostics réalisés et leurs résultats, par exemple concernant
l'état de l'installation intérieure de gaz : l'installation au
rez de chaussée ne présente aucune anomalie...].
V. État
des risques naturels et technologiques
[Complétez
l'imprimé ERP - État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués en indiquant si le bien est situé dans une zone
de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques naturels
ou technologiques et/ou une zone à potentiel radon de niveau 3 et si le bien a subi des sinistres de nature à
donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant
les risques de catastrophes naturelles visée à l'article L125-2 du
code des assurances ; et joignez les éventuels documents
relatifs aux risques naturels et technologiques. L'état des risques peut aussi être dressé sur tout autre support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur (arrêté du 9 juin 2021)].
VI.
Propriété – Jouissance
L'Acquéreur
sera propriétaire du bien objet des présentes à compter du jour de
la réitération des présentes par actes authentique et pourra
entrer en jouissance à compter du même jour, lesdits biens étant
libres de toute location ou occupation.
La présente
vente sera régularisée dès réalisation de la dernière en date
des conditions suspensives stipulées aux présentes par acte
authentique devant être conclu dans un délai de [x]
mois à compter de la signature des présentes. D'un commun accord,
les parties choisissent Maître [Prénom Nom],
notaire à [adresse], pour recevoir
l'acte. Il est précisé que dans le cas où, les conditions
suspensives étant réalisées, l'une ou l'autre des parties
refuserait de régulariser la présente convention dans le délai
convenu, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et
voies de droit et elle supporterait seule tous les frais de
poursuites, de justice et tous droits et amendes.
En outre, elle
serait tenue de verser à l'autre partie, à titre de dommages et
intérêts, une somme forfaitaire égale à [x] %
du prix de vente.
VII.
Déclarations des parties
Les parties
attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution
des engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment :
que leur
identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à
celles indiquées en tête des présentes ;
qu'elles ne sont pas et n'ont
jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires ;
qu'elles ne sont pas dans un
état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre
disposition de leurs biens ;
qu'elles
ne font pas, l'objet d'une quelconque mesure de protection
légale ou conventionnelle, ni l'objet d'une procédure de
règlement des situations de surendettement.
Le Vendeur
déclare également :
que le bien
objet des présentes est libre de tout privilège ou hypothèque. Si
tout privilège ou hypothèque se révélait, il s'oblige à en
rapporter la mainlevée et le certificat de radiation, à ses frais,
qu'à sa connaissance, il
n'existe aucun acte tendant à l'expropriation de l'immeuble objet
des présentes, et qu'il n'existe sur ce bien aucune injonction de
travaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d'habiter,
qu'il s'interdit de conférer
aucun droit réel ni personnel, ni charge quelconque sur l'immeuble
à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail,
ou d'y apporter aucun changement.
VIII. Prix
et modalités de paiement
La présente
vente est consentie moyennant le prix principal net vendeur de [X
en chiffres et en lettres] euros.
Ce prix sera
payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de
vente [ajoutez le cas échéant :
respectivement au jour du déblocage du prêt dont il sera question
ci-après].
IX.
Financement
Hypothèse du recours à un prêt :
La somme à
financer s'établit de la façon suivante :
Prix
principal de la vente : [X en chiffres et
en lettres] euros
Frais notariés : [X
en chiffres et en lettres] euros
Autres frais (par exemple
travaux) : [X en chiffres et en lettres]
euros
Soit une somme
totale à financer de : [X en
chiffres et en lettres] euros
L'Acquéreur
déclare que la somme sera financée comme suit :
à l'aide de
ses deniers personnels et assimilés à concurrence de : [X
en chiffres et en lettres] euros,
au moyen d'un prêt bancaire à
concurrence de :[X en chiffres et en
lettres] euros.
Soit le total
de la somme à financer : [X en
chiffres et en lettres] euros
Hypothèse de non recours à un prêt :
L'Acquéreur
déclare financer son acquisition au moyen de deniers personnels,
sans recourir à un prêt et renoncer en conséquence à la condition
suspensive relative au financement.
Conformément à
l'article L312-17 du code de la consommation, l'Acquéreur
confirme cette renonciation en recopiant de sa main la mention
suivante :
« Je
soussigné(e) [Prénom Nom], bénéficiaire de la présente promesse
de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun
prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je
souhaitais recourir à un prêt, je ne pourrai plus me prévaloir des
dispositions du Chapitre II : Crédit immobilier du code de la
consommation, et notamment de la condition suspensive de son
l'obtention du prêt prévue à l'article L312-16 du code de la
consommation »
X. Charges
et conditions générales
Le bien sera
vendu à l'Acquéreur sous les garanties ordinaires et de droit en
pareille matière, et notamment sous les charges et conditions
définies aux présentes que l'Acquéreur s'engage à exécuter.
L'Acquéreur
sera subrogé dans tous les droits et obligations du Vendeur.
État du bien :
L'Acquéreur
prendra le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance,
sans recours contre le Vendeur pour quelque cause que ce soit et
notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même
cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance,
toute différence en plus ou en moins, s'il en existe, même
excédant le vingtième, devant faire le profit ou la perte du
bénéficiaire.
Servitudes :
L'Acquéreur
supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues
ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre, et
profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques
et périls, et sans recours contre le Vendeur.
Hypothèse de la présence de servitudes :
Ce dernier
déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance,
il n'existe à ce jour aucune autre servitude que celles pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de
la loi et celles résultant des titres et pièces en sa possession,
lesquels constatent et constituent l'existence des servitudes
suivantes : [indiquez les servitudes
existantes, par exemple servitude conventionnelle de passage dont
vous reprenez la description et annexez une copie du titre aux
présentes]. Le Vendeur s'engage à compter de ce jour à ne
pas aggraver les servitudes susmentionnées.
Hypothèse de l'absence de servitudes :
Ce dernier
déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa
connaissance, il n'en existe aucune à l'exception de celles
pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme
ou de la loi.
Le Vendeur
supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il
aurait conférées sur le bien vendu et qu'il n'aurait pas
indiqué aux présentes.
Impôts et taxes :
A compter du jour
de l'entrée en jouissance, l'Acquéreur acquittera toutes les
charges fiscales afférentes au bien.
En outre, les
taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères seront
réparties au prorata. Ainsi, l'Acquéreur remboursera au Vendeur,
à première demande, les fractions de la taxe foncière et
d'enlèvement des ordures ménagères courues depuis la date fixée
pour l'entrée en jouissance jusqu'au 31 décembre suivant.
Contrats d'assurance et abonnements :
L'Acquéreur
fera son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en
jouissance dans la forme et les délais prescrits par la loi, de la
continuation ou résiliation des contrats d'assurance afférents au
bien objet des présentes.
Il fera également
son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en jouissance
de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements à
l'eau, au gaz ou à l'électricité, le tout s'il en existe.
Frais :
Les frais, droits
et honoraires de l'acte notarié à venir seront à la charge
exclusive de l'Acquéreur.
XI.
Conditions suspensives
Les présentes
sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
Urbanisme
Préemption :
Que tous
organismes ou collectivités publics ou privés et toutes personnes
physiques et morales et titulaires d'un droit de préemption
renoncent à exercer ce droit dans les délais légaux.
Certificat
d'urbanisme :
De l'obtention
dans les délais légaux d'un certificat d'urbanisme d'information
concernant l'immeuble dont dépendent les biens vendus ne révélant
aucune servitude administrative faisant obstacle à la libre
utilisation du bien, conformément à sa destination, ou susceptible
d'en diminuer la valeur.
Hypothèse du recours à un prêt :
Obtention d'un prêt
De l'obtention
par l'Acquéreur d'ici le [date – il convient
d'être attentif au fait que la durée de validité de cette
condition suspensive doit être au moins de 1 mois] au plus
tard, auprès de [désignation de la banque],
ou de tout autre établissement bancaire ou de crédit, d'un prêt
bancaire d'un montant maximum de [x en chiffres
et en lettres] euros sur une durée de remboursement de [x]
années, moyennant un taux d'intérêts de [x] %
l'an (taux fixe et assurance décès comprise) et agrément de sa
personne par l'assurance dans le cadre de l'adhésion obligatoire à
l'assurance décès invalidité liée à ce prêt.
L'Acquéreur
s'oblige à déposer sa demande de prêt et à en justifier dans les
dix jours suivants la signature des présentes.
Pour
l'application de cette condition, il est convenu qu'elle sera
considérée comme réalisée lorsqu'une ou plusieurs offres couvrant
le financement prévu auront été remises à l'Acquéreur.
En tant que de
besoin, l'Acquéreur déclare qu'il n'existe, à ce jour, aucun
obstacle de principe à l'obtention de ce financement.
XII.
Faculté de rétractation
Conformément aux
dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et
de l'habitation, le bien étant à usage d'habitation et
l'Acquéreur n'étant pas un professionnel de l'immobilier, ce
dernier dispose d'un délai de dix jours pour exercer sa faculté
de rétractation.
Ce délai court à
compter du lendemain de la première présentation de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le
Vendeur, lui notifiant le présent acte.
L'Acquéreur
pourra valablement exercer sa faculté de rétractation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Vendeur
dans le délai susmentionné de 10 jours.
Il est précisé
que s'il exerce sa faculté de rétractation, celle-ci sera
considérée comme définitive.
XIII.
Élection de domicile
Pour l'exécution
du présent contrat les parties font élection de domicile aux
adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer
l'autre partie de tout changement d'adresse.
Fait à [ville],
en deux exemplaires originaux, le [date],
|
Le Promettant
[Prénom
Nom]
[Signature]
|
Le Bénéficiaire
[Prénom
Nom]
[Signature]
|
