Pacte de
préférence pour la vente d'un bien immobilier
Les
soussignés :
Si personne physique :
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom], exerçant la
profession de [profession],
[épouse
/ époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de
[Madame/Monsieur] [prénom
et nom], demeurant à [adresse],
Né(e)
à [lieu], le [date],
De nationalité
[x],
Si personne morale :
[Prénom
et nom], agissant au nom et pour le compte en qualité de
[qualité du représentant] [forme,
dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en
date du X et immatriculation], ayant tout pouvoir à l'effet
des présentes en vertu de [indiquez article ou
délibération],
Ci-après
dénommé(e) « le Promettant »,
et :
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom], exerçant la
profession de [profession],
[épouse
/ époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de
[Madame/Monsieur] [prénom
et nom], demeurant à [adresse],
Né(e)
à [lieu], le [date],
De nationalité
[x],
Ci-après
dénommé(e) « le Bénéficiaire »,
Ont
convenu ce qui suit :
Par le présent
pacte de préférence, dans le cas où le Promettant sus-désigné
déciderait de vendre le(s) bien(s)
désigné(s) ci-après, il s'engage à
en proposer en priorité l'acquisition à titre onéreux au
Bénéficiaire.
Il est précisé
que le Bénéficiaire ne prend aucun engagement d'acquérir.
I.
Désignation
[Type
de bien, par exemple maison ou appartement], à usage [d'habitation /
professionnel et d'habitation] sis(e)
à [adresse], d'une superficie de [x]
m2, comprenant : [Indiquer la constitution
du bien, par exemple au rez de chaussée la cuisine, une salle d'eau,
au premier étage...].
Cadastré comme suit : [Références
cadastrales].
Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses
aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et
mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans aucune
exception ni réserve.
II. Durée
Le présent pacte
de préférence est conclu pour une durée de [x]
années à compter de la signature des présentes.
Au terme de cette
durée, le pacte de préférence prendra automatiquement fin.
Le Bénéficiaire
est libre de renoncer, à tout moment, au bénéfice du pacte de
préférence, il en avisera le Promettant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ; étant précisé que toute
renonciation sera définitive.
III.
Obligations des parties
Dans le cas
où le Promettant décide de vendre pendant la durée du présent
contrat, il s'oblige à notifier en priorité au Bénéficiaire le
prix, les modalités de paiement et les conditions de la vente, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date de réception de la
lettre recommandée fixera le point de départ d'un délai de
[x] jours pendant lequel le
Bénéficiaire du pacte de préférence pourra informer le
Promettant de son intention d'acquérir prioritairement le bien. Le
cas échéant, le bénéficiaire en avisera le Promettant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration de ce
délai, le Bénéficiaire sera définitivement déchu de son droit.
En cas de refus du Bénéficiaire
de l'offre de vente ou d'absence de réponse durant le délai
susmentionné, le Promettant sera libre de proposer la vente du bien
à des tiers aux mêmes prix, modalités de paiement et conditions
que ceux proposés au Bénéficiaire.
En cas de refus tacite ou
explicite de l'offre de vente et d'acquisition par un tiers, le
Promettant s'engage à communiquer au Bénéficiaire, dans les
meilleurs délais, copie de l'acte de vente signé par les parties.
Aux termes du présent pacte de
préférence et pendant toute sa durée, le Promettant s'engage à
donner la préférence au Bénéficiaire du pacte et s'interdit de
concéder à un tiers tout droit susceptible de porter atteinte aux
droits de propriété et de jouissance dont serait titulaire le
Bénéficiaire, en cas d'acceptation d'une offre de vente.
Pendant toute la durée du
présent contrat, le Promettant s'oblige à conserver et entretenir
le bien et à ne pas en modifier l'aspect, la nature ou la
consistance.
Le présent contrat oblige
solidairement et indivisiblement entre eux les héritiers et ayants
cause du Promettant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
IV. Clause
pénale
A défaut de
respect par le Promettant de ses obligations, il s'engage à verser
au Bénéficiaire, à titre de clause pénale, la somme de [x]
euros.
V.
Cession-substitution
Le présent pacte
de préférence étant consenti et accepté "intuitu
personae", les parties s'interdisent de céder tout ou
partie des droits issus des présentes, ou de se substituer à titre
onéreux toute personne physique ou morale, sauf accord exprès et
préalable de l'autre partie.
VI.
Élection de domicile
Pour l'exécution
du présent contrat, les parties font élection de domicile aux
adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer
l'autre partie de tout changement d'adresse.
Fait à [ville],
en deux exemplaires originaux, le [date]
|
Le Promettant
[Prénom
nom]
[Signature]
|
Le Bénéficiaire
[Prénom
nom]
[Signature]
|
