Modèle de lettre :Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le régime applicable au pacte de préférence est déterminé par le droit commun des contrats figurant aux articles 1101 et suivants du Code civil.

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire du pacte.

Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.

Notice : Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

Si vous avez conclu un pacte de préférence et si vous avez décidé de vendre, vous êtes tenu d'offrir la vente par priorité au bénéficiaire. Ainsi, même si aucun formalisme n'est imposé, afin de vous constituer une preuve de cette offre, adressez-la par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez éventuellement à votre lettre une copie du pacte de préférence ainsi que les justificatifs relatifs à l'estimation du prix.