Si vous vendez un bien immobilier issu d’un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation.
Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l’acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la loi ENL de juillet 2006, les honoraires ne concernent plus que le vendeur.
Notre astuce vous dit tout.
Frais de mutation : montant et paiement
En tant que vendeur, vous devez vous attendre à subir des frais de dossiers facturés par le syndicat de copropriété. Voici quelques éléments à savoir sur ces honoraires :
- Le syndicat de copropriété facture à l’ancien propriétaire des frais de dossier au moment de la transaction qui correspondent aux opérations administratives nécessaires à un changement de propriétaire.
- Les frais s’élèvent, selon l’organisme, à un tarif compris entre 150 et 800 €
- La somme étant non négligeable, pensez à vérifier que ces frais sont bien prévus dans le règlement de la copropriété.
- Si c’est effectivement le cas, renseignez-vous sur leur montant. Vous pourrez ainsi penser à ces frais supplémentaires lors de la détermination du prix de vente ou des négociations.
Frais de mutation abusifs
Vous pouvez refuser ces frais :
- s’ils ne sont pas prévus dans le règlement de la copropriété ;
- s’ils n’ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires ;
- pensez donc toujours à demander un justificatif à votre syndic car dans la plupart des cas, cette clause n’a pas été approuvée par les copropriétaires et n’est donc pas applicable.
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- Pour en savoir davantage sur l’organisation de la copropriété que vous quittez, visitez notre site spécialisé sur la copropriété téléchargeable gratuitement.
- Certains frais peuvent être rajoutés à la vente. Pour savoir qui paie quoi pendant la vente, rendez-vous sur notre page dédiée.