Si vous vendez un bien immobilier issu d’un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation.
Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l’acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la loi ENL de juillet 2006, les honoraires ne concernent plus que le vendeur.
Notre astuce vous dit tout.
Frais de mutation : montant et paiement
En tant que vendeur, vous devez vous attendre à subir des frais de dossiers facturés par le syndicat de copropriété. Voici quelques éléments à savoir sur ces honoraires :
- Le syndicat de copropriété facture à l’ancien propriétaire des frais de dossier au moment de la transaction qui correspondent aux opérations administratives nécessaires à un changement de propriétaire.
- Les frais s’élèvent, selon l’organisme, à un tarif compris entre 150 et 800 €
- La somme étant non négligeable, pensez à vérifier que ces frais sont bien prévus dans le règlement de la copropriété.
- Si c’est effectivement le cas, renseignez-vous sur leur montant. Vous pourrez ainsi penser à ces frais supplémentaires lors de la détermination du prix de vente ou des négociations.
Bon à savoir : le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'une mutation à titre onéreux à 380 € TTC.
Frais de mutation abusifs
Vous pouvez refuser ces frais :
- s'ils ne sont pas prévus dans le règlement de la copropriété ;
- s'ils n’ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires ;
- pensez donc toujours à demander un justificatif à votre syndic car dans la plupart des cas, cette clause n’a pas été approuvée par les copropriétaires et n’est donc pas applicable.
Bon à savoir : si vous êtes en retard concernant le règlement des honoraires du syndic, vous devrez régulariser vos comptes afin d’éviter l'opposition réalisable sous 15 jours sur le prix de vente de votre bien.
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- Pour en savoir davantage sur l'organisation de la copropriété que vous quittez, visitez notre site spécialisé sur la copropriété téléchargeable gratuitement.
- Certains frais peuvent être rajoutés à la vente. Pour savoir qui paie quoi pendant la vente, rendez-vous sur notre page dédiée.