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Une donation ou un legs peuvent être assortis d'une interdiction d'aliéner. Le donataire ou le légataire n'a alors pas le droit de céder à autrui le bien qu'il reçoit. Zoom sur cette disposition et ses modalités. Interdiction d'aliéner dans une … Lire la suite
Acheter une place de parking dans le but de la louer et d'en tirer des revenus peut se révéler une excellente affaire. La location d'une place de parking reste peu encadrée, mais voici ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans cet investissement. … Lire la suite
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1er janvier 2018. Seuls les biens immobiliers demeurent taxables au titre de l'IFI. L'abattement relatif à la résidence … Lire la suite
Le marché de l'immobilier est complexe. Du fait d'une réglementation de plus en plus fournie et technique, ce domaine nécessite des professionnels de plus en plus spécialisés. Le juriste en droit immobilier, ou « responsable des affaires juridiques … Lire la suite
La livraison du logement neuf est l'aboutissement de plusieurs mois d'attente, il s'agit de la dernière étape avant la prise de possession des lieux. Elle est constituée de 2 actions complémentaires l'une de l'autre : la visite du logement et la … Lire la suite
Le livre foncier est, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'équivalent du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans le reste de la France. Il assure la publicité foncière. Définition Le … Lire la suite
Le local commercial est le local dans lequel s'exerce une activité commerciale et est exploité un fonds de commerce. L'activité commerciale est une activité indépendante exercée par une personne physique ou une société commerciale (SA, SARL, EURL, … Lire la suite
S'il y a bien une loi qui a fait parler d'elle, c'est la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Ooreka fait le point sur ses mesures phares et incontournables. Information renforcée de l'acquéreur avec la loi … Lire la suite
La loi dite « Aurillac » du 13 juin 2006 offre un cadre règlementaire plus strict aux ventes à la découpe notamment en permettant aux locataires de bénéficier d'un droit de préemption. Faisons le point sur ce dispositif et ses modalités … Lire la suite
En 2006, l'État a décidé de mettre en place une loi favorisant l'accès au logement et également le droit à un logement décent. Au fur à mesure des années et des rapports sur le logement de l'association de l'abbé Pierre, il est aisé de constater que … Lire la suite
Vous souhaitez en savoir plus sur la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet a été mise en place afin d'encadrer la profession. Que vous soyez acheteur, vendeur, ou propriétaire il est essentiel de connaître les obligations des agences … Lire la suite
Le paysage est un élément essentiel du cadre de vie humain. Différentes mesures sont en vigueur pour le protéger, le mettre en valeur et l'aménager, parmi lesquelles la loi dite « paysage » n° 93-24 du 8 janvier 1993. Loi paysage : sauvegarder … Lire la suite
Qui n'a pas rêvé un jour, de prendre un ticket de loterie et de gagner une superbe demeure. Des loteries de ce type ont déjà été organisées en France, est-ce possible ? Est-ce légal ? Le point maintenant. Loterie immobilière : principe Le … Lire la suite
Si vous décidez d'acheter un terrain se trouvant dans un lotissement, vous ferez appel à un lotisseur. L'avantage est que le terrain sera viabilisé, tous les raccordements aux réseaux publics seront prévus. Lotisseur : définition Le lotisseur est … Lire la suite
L'indivision d'une maison, peut intervenir dans de nombreux cas ; achat d'un logement familial, divorce, décès. À priori, l'achat en indivision semble la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. En effet, cela permet d'avoir un … Lire la suite
Le moment est venu pour vous de réfléchir au plan de votre future maison. La maison de plain-pied vous séduit, mais vous hésitez encore. Découvrez notre zoom qui vous dit tout de ses avantages et de ses inconvénients. Maison plain-pied : définition … Lire la suite
Pour vendre un bien immobilier, il est possible de faire appel à une seule agence ou à plusieurs agences immobilières. On distingue donc le mandat simple du mandat exclusif. Ooreka fait le point sur le principe du mandat exclusif. Les différents … Lire la suite
Vous envisagez de vendre votre appartement. Une agence immobilière vous propose de signer un mandat de vente. Il en existe trois types : exclusif, semi-exclusif ou simple. Quels sont les avantages et les inconvénients du mandat semi-exclusif de vente … Lire la suite
Vous envisagez de vendre votre appartement. Une agence immobilière vous propose de signer un « mandat simple » de vente. Quels sont les avantages et/ou les inconvénients du mandat simple ? On fait le point sur cette notion. Définition et … Lire la suite
La mention manuscrite n'est pas un simple engagement moral, mais un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et celle de vos héritiers, qu'il s'agisse de l'obtention d'un prêt bancaire, de l'accession à un logement … Lire la suite
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