Le livre foncier est, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’équivalent du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans le reste de la France. Il assure la publicité foncière.
Définition
Le livre foncier, uniquement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est un système de publicité foncière.
Il dépend du ministère de la Justice.
Le livre foncier est un outil d’information et de protection juridique. Il garantit la transparence et la sécurité des informations relatives aux bien immobiliers et aux droits s’y rattachant.
Contenu du livre foncier
Le livre foncier se présente comme un état civil des biens immobiliers. Il contient différents renseignements immobiliers :
- identité des propriétaires successifs d’un bien immobilier déterminé ;
- prix des différentes ventes d’un bien immobilier ;
- patrimoine immobilier d’une personne (achats, ventes, possessions, héritages, donations, etc.).
Il peut également faire état des charges profitant à un tiers (hypothèque, créance, etc.) ou de la servitude d’un bien immobilier au profit d’un autre.
Toute personne peut librement consulter le livre foncier. Il est possible d’obtenir une copie des documents.
Publication au livre foncier
Le livre foncier est informatisé depuis 2008. L’outil principal de la dématérialisation du livre foncier est le système informatique AMALFI.
Il peut être consultable à distance et dispose d’un historique issu de la numérisation de tous les documents manuscrits.
Tout le processus de publicité foncière est dématérialisé, de la dépôt des actes à la publication des ordonnances d’inscription.
La publication au livre foncier concerne :
- les actes de propriété ;
- les promesses de vente ;
- les actes de copropriété ;
- le droit de superficie ;
- les servitudes ;
- l’usufruit issu d’une convention ;
- le droit d’usage ;
- les baux de longue durée ;
- les quittances de loyer de plus de 3 ans, etc.
La publication au livre foncier est obligatoire. En cas de manquement à cette obligation, la sanction est l’inopposabilité aux tiers. Par exemple, en cas de conflit sur la propriété d’un bien immobilier, le propriétaire obtenant gain de cause est celui pour lequel l’acte de propriété a été publié au livre foncier en premier.