Qui n’a pas rêvé un jour, de prendre un ticket de loterie et de gagner une superbe demeure. Des loteries de ce type ont déjà été organisées en France, est-ce possible ? Est-ce légal ? Le point maintenant.
Loterie immobilière : principe
Le principe est assez simple, une agence décide d’acquérir un bien à un propriétaire, au prix estimé par un expert immobilier. Elle ajoute les frais de notaire et ceux d’agence.
La somme totale est ensuite divisée en nombre de billets de tombola qui sont mis en vente.
Une fois que la somme désirée est atteinte, un huissier effectue un tirage au sort qui détermine le gagnant.
Régime juridique de la loterie immobilière
La vente de bien immobilier par voie de loterie est interdite.
Il faut savoir que le régime juridique des loteries, correspond aux articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ».
La jurisprudence dégage des critères constitutifs du délit d’organisation de loterie prohibée. Ces dispositions ont été instituées par l’ordonnance du 12 mars 2012 qui abroge celles de la loi du 21 mai 1836, qui prohibait les loteries.
À l’inverse, il faut savoir que les concours sont autorisés.
Les quatre critères à respecter, en application de l’ordonnance du 12 mars 2012, sont :
- une offre au public ;
- l’espérance d’un gain, en espèce ou en nature ;
- l’intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au sort, ou d’une question subsidiaire portant par exemple sur le nombre de bulletins-réponse reçus, ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence ;
- une participation financière, quelle qu’en soit la forme.
Sanction d’une loterie immobilière
Il faut savoir que les sanctions liées à la vente d’immeuble à la loterie correspondent à l’article L. 324-7 du Code de la sécurité intérieure.
Cet article indique que « Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 encourent la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ». « S’il s’agit de loteries d’immeubles, la confiscation prononcée à l’encontre du propriétaire de l’immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s’élever jusqu’à la valeur estimative de cet immeuble ».
Il faut donc savoir que le gagnant conservera l’immeuble à moins d’un recours en nullité et que le vendeur sera condamné à une amende qui pourrait atteindre la valeur dudit immeuble. De même, il ne pourra conserver les gains correspondant aux mises des participants.
Bien que l’offre paraisse alléchante, il faut savoir que la vente d’un bien immobilier en loterie est en règle générale interdite. L’interdiction d’organiser une loterie vise toutes les personnes, aussi bien les professionnels que les particuliers.
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