Focus sur les commissions immobilières, dont les règles sont souvent méconnues des clients des agences immobilières. Principe de la commission immobilière La commission immobilière est la rémunération que perçoit soit l'agent immobilier soit … Lire la suite

En droit des contrats, une obligation peut être soumise à une condition, événement futur et incertain, qui en affecte l'existence. L'article 1304 du Code civil (issu de l'ordonnance réformant le droit des contrats du 10 février 2016) distingue deux … Lire la suite

Vous êtes propriétaire de votre logement, celui-ci a plus de 15 ans et vous envisagez de faire des travaux de rénovation ? En fonction de vos ressources et de votre statut, l'Anah (Agence nationale de l'habitat) peut financer une partie des travaux à … Lire la suite

La convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 normalise et réglemente les conditions de travail et les rapports au travail entre les employeurs de … Lire la suite

Le prix de l'immobilier a varié en fonction des années. Il a connu une forte croissance pendant les années 2000 à 2008, atteignant une croissance de jusqu'à 8 % par an. Mais la crise des subprimes a entraîné une baisse ou une stagnation des prix de … Lire la suite

Un Français vivant en France et possédant un bien immobilier hors de France, peut être obligé de déclarer un bien immobilier à l'administration fiscale française. Cette obligation n'existe cependant que dans certains cas. Ooreka fait le point sur … Lire la suite

Cette formalité concerne les propriétaires dont le bien immobilier se situe sur une zone de préemption. S'il souhaite vendre son immeuble, le propriétaire doit déposer une déclaration auprès de la mairie du lieu de situation du bien. Les … Lire la suite

Les biens des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent appartenir à leur domaine privé, ou à leur domaine public. Les biens classés dans le domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent pas être … Lire la suite

Acheter un logement dans lequel vit un locataire permet d'obtenir une décote, c'est-à-dire de l'obtenir à un prix inférieur à sa valeur réelle. Cette décote se calcule en fonction des possibilités de récupérer le logement pour soi. C'est donc … Lire la suite

Lorsque vous achetez votre logement sur plan, celui-ci doit vous être livré conforme à ce qui est prévu au contrat de vente. Si tel n'est pas le cas, il y a défaut de conformité que le vendeur est tenu de vous garantir. Si le vendeur ne remédie pas … Lire la suite

On fait toujours appel à un diagnostiqueur immobilier lorsque l'on met un logement en location ou en vente. Le point sur cette profession dont les études sont courtes mais spécialisées Formation pour devenir diagnostiqueur immobilier Si vous aussi … Lire la suite

Véritables garants de la transaction, les experts immobiliers (agent immobilier et notaire) sont débiteurs d'un devoir de conseil envers les parties. Pour exercer ce rôle de conseil, l'agent immobilier est tenu de se former régulièrement. Notamment, … Lire la suite

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation lorsque vous voulez vendre ou louer un bien depuis le 1er janvier 2011. À quoi sert le diagnostic performance énergétique ? Contre qui se retourner en cas de litige ? Toutes nos … Lire la suite

Depuis le 8 juin 2005, une ordonnance regroupe tous les diagnostics obligatoires dans le dossier de diagnostic technique immobilier. L'ensemble des diagnostics obligatoires lors d'une transaction immobilière sont regroupés dans un dossier de … Lire la suite

Les diagnostics immobiliers sont là pour informer de manière toujours croissante l'acquéreur d'un bien immobilier. Ainsi, ce dernier, parfaitement informé de certaines caractéristiques essentielles du bien convoité, pourra s'engager en pleine … Lire la suite

Vous avez pour projet d'acheter ou de vendre un bien immobilier, mais quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ? Notre article répond à cette question pour vous aider à prendre la meilleure décision.     Compromis et … Lire la suite

Les droits de mutation, qui comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus à l'occasion d'une "mutation", c'est-à-dire lorsqu'un bien change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit … Lire la suite

La propriété d'un bien comporte trois éléments :L'usus : le droit d'utiliser le bien. Le fructus : le droit de percevoir les fruits du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il génère. L'abusus : le droit de disposer du bien, par exemple de le vendre. … Lire la suite

Le droit de délaissement est une procédure administrative à la disposition du propriétaire d'un bien immobilier soumis à des prescriptions d'urbanisme, telles qu'un plan local d'urbanisme (PLU). Le bien immobilier en question est visé par une … Lire la suite

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Quelles sont les règles principales du droit de la vente immobilière ?     Définition du droit de la vente immobilière Le droit de la vente immobilière relève du droit privé et plus … Lire la suite