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Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Quelles sont les règles principales du droit de la vente immobilière ? Définition du droit de la vente immobilière Le droit de la vente immobilière relève du droit privé et plus … Lire la suite
Au même titre que le droit de préemption urbain, le droit de préemption sur les fonds de commerce est un moyen d'acquisition pour les communes. Droit de préemption sur les fonds de commerce : définition C'est la loi Dutreil du 2 août 2005 (loi n° … Lire la suite
Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. C'est le droit de préemption urbain. Ce droit est notamment réglementé par les articles L. 211-1 à L. 211-7 … Lire la suite
Vous comptez vendre votre bien immobilier. Vous avez entendu parler du droit de préemption dont bénéficie la commune. Mais qu'est ce que le droit de préemption urbain renforcé ? Dans quels cas intervient-il ? Le point sur la question. Définition du … Lire la suite
Si vous êtes propriétaire d'un bien ou terrain à proximité d'une parcelle boisée, le droit de préférence vous concerne. Cette mesure donne un droit d'achat prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles en vente. Le point sur les … Lire la suite
Le droit de propriété comprend le droit d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Le point dans cet … Lire la suite
Dans le cadre de la vie courante, vous pouvez être confronté à de nombreux soucis juridiques. La matière des contrats, y compris en immobilier, relève du droit des obligations. Le droit des obligations a été profondément remanié par l'ordonnance n° … Lire la suite
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur paie, le jour de la signature de l'acte authentique, non seulement le prix de vente mais aussi des droits de mutation à titre onéreux calculés sur le prix de vente du bien. Constituent les … Lire la suite
La vie des communes est rythmée par des acquisitions, cessions et prises à bail de biens immobiliers. Les lois de décentralisation ayant renforcé le rôle des collectivités territoriales, l'estimation des domaines permet à celles-ci de fixer un prix … Lire la suite
Évaluer la valeur d'un fonds de commerce est une opération épineuse, d'autant qu'un restaurant ne s'évalue de la même façon qu'un hôtel. Pourtant, cette étape est déterminante pour le succès de la vente. Éléments à prendre en compte dans … Lire la suite
Alors que certaines exonérations de plus-value concernent la résidence principale du contribuable, d'autres ont pour but de ne pas défavoriser les revenus les plus modestes. D'autres encore encouragent certaines cessions. Bref, les exonérations de … Lire la suite
Faire expertiser son bien immobilier pour en connaître la valeur peut parfois être nécessaire, notamment dans le cadre d'une vente, d'une donation ou encore d'une succession. En France, l'activité d'expertise immobilière n'est que partiellement … Lire la suite
Dans le cadre d'une vente de particulier à particulier, le compromis de vente peut être rédigé par les contractants. Toutefois, passer par un notaire est recommandé. Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Le compromis de vente est un contrat … Lire la suite
Si vous vendez un bien immobilier issu d'un lot en copropriété, le syndic peut demander des frais de mutation. Pendant longtemps, le règlement de ces frais de mutation incombait pour moitié à l'acquéreur et pour moitié au vendeur. Depuis la loi ENL … Lire la suite
Vous venez d'acheter une maison et vous subissez des troubles de jouissance qui remettent en cause votre possession. Vous pouvez peut-être faire jouer la garantie d'éviction. Le point sur cette question. Définition de la garantie d'éviction … Lire la suite
Un gestionnaire technique immobilier est un professionnel responsable de la gestion d'un parc immobilier. Il est à la fois un gestionnaire et un acteur de terrain, veillant à la conformité des logements et aux bonnes relations avec les locataires. … Lire la suite
Popularisé par une émission de télévision, le home-staging est aujourd'hui à la mode. Pour mémoire, il s'agit d'effectuer des petits aménagements dans un bien immobilier à vendre, afin de le mettre au goût des acheteurs potentiels. On désencombre, … Lire la suite
L'hôtel particulier est un style d'immeuble qui, bien que ne faisant l'objet d'aucune description précise, est facilement reconnaissable. Selon le dictionnaire de l'Académie française, un hôtel particulier désigne la demeure d'une personne de qualité … Lire la suite
L'indice du coût de la construction (ICC) permet de suivre chaque trimestre l'évolution des prix des constructions neuves à usage d'habitation principale. Cet indice ICC sert de base à la révision des loyers et, in fine, à surveiller les cours du … Lire la suite
L'indivisibilité d'une obligation revêt un caractère important en droit puisqu'elle implique que cette obligation ne peut pas être divisée et que son paiement ne peut donc pas être fractionné. Indivisibilité : définition On définit l'indivisibilité … Lire la suite
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