Loi ENL : dispositions sur le logement et objectifs

En 2006, l'État a décidé de mettre en place une loi favorisant l’accès au logement et également le droit à un logement décent.

Au fur à mesure des années et des rapports sur le logement de l'association de l'abbé Pierre, il est aisé de constater que la crise du logement en France est connue, la demande étant supérieure à l'offre. La loi ENL sur l'engagement national pour le logement visait à limiter les effets de cette crise.

Objectifs de la loi ENL

La loi ENL, loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portait sur l'engagement national pour le logement. Couramment appelée loi ENL, elle a introduit diverses mesures concernant le logement. Les objectifs étaient :

d'inciter les maires à construire ;
de développer l'accession à la propriété ;
de développer l'offre de logements en location à loyer maîtrisé ;
de lutter contre l'habitat insalubre ;
de faciliter le logement des personnes en situation de précarité ;
d'augmenter la production de terrains constructibles.

Les mesures législatives concernaient :

l'accession sociale à la propriété ;
l'investissement locatif ;
les rapports locatifs ;
la copropriété ;
l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ;
la fiscalité liée à l'urbanisme ;
la vente d'immeubles.

Dispositions de la loi ENL

Accession sociale à la propriété

Depuis l'adoption de la loi ENL :

Le taux de TVA a été réduit à 5,5 % pour l'accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine.
Un prêt à 0 % a été mis en place pour les ménages à revenus modestes souhaitant construire ou achète un logement neuf. Ce prêt a depuis été remanié à plusieurs reprises.
Les conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants ont été allégées.

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Investissement locatif

Dans le neuf, la loi Borloo populaire était plus favorable en terme d'amortissement que le De Robien. En contrepartie, les conditions étaient plus strictes, notamment concernant les conditions de revenus du locataire.

À noter : la loi Borloo publiée le 11 août 2006 faisait suite à la loi De Robien. Ces lois consistaient à déduire de ses revenus imposables un pourcentage du prix d'achat du bien de manière dégressive, sur une durée maximum de 15 ans, entraînant automatiquement une diminution des impôts. Les loyers sont plafonnés et les plafond fixés annuellement.

Ces lois relatives à l'investissement locatif ont été remplacées par d'autres dispositifs tels que la loi Pinel.

Accès au logement

L'attribution des logements sociaux a été modifiée en faveur des ménages fragiles. Par ailleurs, un supplément de loyer de solidarité a été instauré afin d’inciter à la mobilité.

Une interdiction des coupures d'eau, d’électricité, et de gaz a été mise en place pendant la période hivernale pour les ménages en difficulté. La période hivernale, depuis la loi ALUR, démarre au 1er novembre et se termine le 31 mars.

À noter : sont considérées comme des ménages fragiles les familles « réunissant l'une des trois conditions suivantes, la détention d'un dossier de surendettement, le recours aux crédits à la consommation afin de boucler les fins de mois difficiles ou les ménages estimant que leurs charges sont supérieures à leurs revenus ».

Logement des personnes en difficulté

La loi ENL a permis la création d'observatoires de l'habitat indigne, afin notamment de lutter contre les logements insalubres.

Copropriété

Un assouplissement des règles de majorité pour les travaux de sécurité dans les immeubles a été mis en place. Il permet de favoriser la mise en conformité des immeubles.

Depuis la loi ENL, on requiert la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) au lieu de la majorité de l'article 26, qui nécessite de réunir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non.

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2020, si la décision n'a pas pu être prise à la majorité de l'article 25 et si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote, il est procédé immédiatement à un second vote et l'assemblée se prononce alors à la majorité simple de l'article 24 (article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).

Vente d'immeubles

Des contrats de vente d'immeuble à rénover, inspirés de la vente en l'état futur d'achèvement, ont été créés grâce à cette loi.

Ces contrats ont pour but de permettre une vente accompagnée de l'engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation. Les modalités de ces travaux sont prévues au contrat.

La loi engagement national pour le logement était une loi à vocation sociale. Elle a été mise en place dans le but que l’accès au logement soit simplifié et possible pour tous dans de meilleurs conditions.

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