Annonce de vente immobilière

Sommaire

Mettez en avant votre bien immobilier tout en restant honnête !

Lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier de particulier à particulier, vous devez rédiger une annonce de vente immobilière.

Le contenu de l'annonce de vente immobilière

Le contenu de votre annonce immobilière est primordial pour amener les éventuels acquéreurs à venir visiter votre bien.

Pour cela vous devez :

  • décrire votre bien immobilier en mettant en avant ses points forts sans pour autant exagérer :
    • type de bien ;
    • emplacement ;
    • surface (selon les règles de la loi Carrez, quand il s'agit d'un appartement) ;
    • nombre de pièces ;
    • classe énergétique (de A à G, donnée par le diagnostic de performance énergétique) ;
    • commodités à proximité ;
    • spécificités : vue dégagée, ascenseur, balcon, terrasse ou jardin, piscine, belle hauteur sous plafond, etc.
  • évitez les superlatifs, les termes subjectifs et les abréviations ;
  • choisissez avec soin les photos de votre annonce : elles doivent être de qualité et mettre en valeur votre bien. Insérez aussi bien des photos de l'extérieur que de l'intérieur du bien immobilier.

Annonce de vente immobilière : obligations légales

Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilière doivent indiquer le classement énergétique du bien immobilier effectué suite au diagnostic de performance énergétique. Ce classement compte 7 niveaux, de A à G. Depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières doivent afficher, en plus de l'étiquette énergétique, l'étiquette climat du logement à vendre ou à louer (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, articles L. 126-21 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Depuis le 1er janvier 2022, l'estimation de la facture d'énergie théorique annuelle doit aussi être affichée.

Si le bien immobilier vendu se trouve en copropriété, le vendeur doit également indiquer dans l'annonce immobilière la superficie du bien immobilier en loi Carrez. Si cette superficie est erronée, sa responsabilité peut être engagée.

Depuis le 1er avril 2017, les annonces de vente et de location doivent mieux informer les potentiels acheteurs ou locataires sur les prix. Les annonces de vente doivent ainsi indiquer le prix de vente du bien, à qui incombe le paiement des honoraires de l'agence et le montant TTC des honoraires à la charge de l'acheteur.

Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit informer les acquéreurs d'un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, de l'existence de ces risques. L'état des risques :

  • est porté à la connaissance des acquéreurs dès l'annonce de vente et comporte la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
  • est remis à la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022).

Bon à savoir : lors de la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de fixer la valeur réelle du bien immobilier. Cette valeur est déterminée en tenant compte de la valeur de biens similaires mis en vente. En cas de vente à un prix inférieur, l’administration fiscale est en droit de réclamer une rectification, car le prix conclu sert de base au calcul des impôts et taxes. Pour fixer la valeur réelle du bien, l’administration fiscale peut comparer des biens globalement semblables, et non plus identiques ou « intrinsèquement similaires » (Cass. com., 20 février 2019, n° 17-24.593).

Publication de l'annonce de vente immobilière

Pour la publication de votre annonce de vente immobilière vous avez plusieurs possibilités :

  • sites d'annonces :
    • immobilières de particulier à particulier ;
    • locales ;
    • immobilières pour professionnels et particuliers ;
    • de biens immobiliers spécifiques ;
  • journaux :
    • d'annonces immobilières ;
    • d'informations locaux ;
    • spécialisés (châteaux, péniches, etc.).

N'hésitez pas à multiplier les sources de publication, sans pour autant exagérer. Les futurs acquéreurs pourraient croire que vous avez du mal à vendre votre bien et en profiter pour négocier de manière importante le montant du bien.

Ces pros peuvent vous aider