Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une résidence secondaire sont soumises à l’impôt. Ce type de cession n’obéit pas aux mêmes règles fiscales que celles applicables aux ventes d’une résidence principale. En effet, la plus-value est imposée après application d’abattements pour durée de détention et peut parfois être exonérée.
Le point maintenant.
Plus-value résidence secondaire : définition d’une résidence secondaire
En matière de fiscalité, une résidence secondaire est une résidence qui ne constitue pas la résidence principale du redevable. Un contribuable ne peut avoir qu’une et une seule résidence principale.
Qu’il s’agisse d’un bien immobilier en location ou en propriété, une résidence secondaire est une habitation au sein de laquelle les propriétaires vivent moins de 6 moins par an.
Plus-value résidence secondaire : détermination de la plus-value imposable
Définition de la plus-value
Lorsqu’un propriétaire cède sa résidence secondaire il peut être amené à réaliser une plus-value ou une moins-value :
- si le prix de cession de la résidence secondaire est supérieur au prix d’achat du bien, son propriétaire réalise une plus-value ;
- si le prix de cession de la résidence secondaire est inférieur au prix d’achat du bien, son propriétaire réalise une moins-value.
Calcul du montant de la plus-value brute
Pour connaître le montant de l’impôt dû au titre de cette plus-value, il convient dans un premier temps de déterminer le montant de la plus-value brute. Pour cela, il est nécessaire de calculer la différence entre le prix de cession de la résidence secondaire et le prix d’acquisition. Le prix de cession correspond au prix stipulé dans l’acte de vente de la résidence secondaire.
Le prix d’acquisition correspond :
- Au prix d’achat de la résidence secondaire payé par le propriétaire.
- Aux frais d’acquisition annexes tels que les frais de notaire. Il convient de tenir compte des frais réels d’acquisition, ou à défaut un forfait de 7,5 % du prix d’achat est appliqué.
- Des frais de travaux d’amélioration, d’agrandissement, de rénovation. Il convient de tenir compte des frais réels déboursés, ou à défaut un forfait de 15 % du prix d’achat est appliqué si la résidence secondaire est détenue depuis plus de 5 ans.
Application des abattements pour durée de détention
Pour connaître le montant de la plus-value taxable, il est nécessaire d’appliquer sur le montant de la plus-value brute un abattement dont le montant est fonction de la durée de détention de la résidence secondaire.
Cet abattement est égal à :
| Durée de détention de la résidence secondaire | Montant de l’abattement pour le calcul du montant de l’impôt exigible | Montant de l’abattement pour le calcul de la CSG-CRDS exigible |
|---|---|---|
| Entre 0 et 5 ans | 0 % | 0 % |
| 6 ans | 6 % | 1,65 % |
| 7 ans | 12 % | 3,30 % |
| 8 ans | 18 % | 4,95 % |
| 9 ans | 24 % | 6,60 % |
| 10 ans | 30 % | 8,25 % |
| 11 ans | 36 % | 9,90 % |
| 12 ans | 42 % | 11,55 % |
| 13 ans | 48 % | 13,20 % |
| 14 ans | 54 % | 14,85 % |
| 15 ans | 60 % | 16,50 % |
| 16 ans | 66 % | 18,15 % |
| 17 ans | 72 % | 19,80 % |
| 18 ans | 78 % | 21,45 % |
| 19 ans | 84 % | 23,10 % |
| 20 ans | 90 % | 24,75 % |
| 21 ans | 96 % | 26,40 % |
| 22 ans | 100 % | 28 % |
| 23 ans | 100 % | 37 % |
| 24 ans | 100 % | 46 % |
| 25 ans | 100 % | 55 % |
| 26 ans | 100 % | 64 % |
| 27 ans | 100 % | 73 % |
| 28 ans | 100 % | 82 % |
| 29 ans | 100 % | 91 % |
| 30 ans et plus | 100 % | 100 % |
Il existe deux barèmes, le premier concerne les abattements pour le calcul de l’impôt dû sur la plus-value et le second concerne les abattements pour le calcul de la CSG et CRDS dues.
Montant de l’impôt exigible sur la plus-value sur cession de résidence secondaire
Impôt sur la plus-value
Lors de la cession d’une résidence secondaire, le montant de la plus-value nette, après application des abattements est soumis à l’impôt au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % soit une imposition totale de 36,2 %.
Illustration
Le propriétaire d’une résidence secondaire vend son bien immobilier et réalise une plus-value brute de 50 000 €. Il détenait cette résidence secondaire depuis 20 ans.
Il bénéficie ainsi :
- D’un abattement de 90 % au titre de l’impôt soit une plus-value nette imposable à hauteur de 10 % : 50 000 × 10 % = 5 000 €. L’impôt dû est de 5 000 € × 19 % = 950 €.
- D’un abattement de 24,75 % au titre des prélèvements sociaux soit une plus-value nette imposable à hauteur de 75,25 % : 50 000 × 75,25 % = 37 625 €. Le montant des prélèvements sociaux est égal à 37 625 € × 17,2 % = 6 471,5 €.
L’imposition totale sur la plus-value réalisée est ainsi de 950 € + 6 471,5 € = 7 421,5 €.
Plus-values des non-résidents
Deux régimes d’exonération - exclusifs l’un de l’autre - coexistent dans le Code Général des Impôts:
Exonération en cas de vente de l’ancienne résidence principale en France (article 244 bis A CGI)
La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a créé un nouveau cas d’exonération totale de plus-values lors de la cession de l’ancienne résidence principale en France des non-résidents.
Cette exonération est soumise à conditions :
- transfert de la résidence dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France (hors paradis fiscal) ;
- cession avant le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert ;
- immeuble demeuré inoccupé entre le transfert de résidence et la cession.
Des précisions quant aux conditions d’exonération ont été apportées par l’Administration (BOI-RFPI-PVINR, 19 avril 2019) :
- Si toutes les conditions sont remplies, l’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession de la résidence principale, la nature du logement, le montant du prix de cession ainsi que l’affectation que l’acheteur souhaite donner à l’immeuble.
- L’exonération s’applique que l’immeuble soit détenu directement par le contribuable ou indirectement par le biais d’une société de personnes.
- Seuls les logements qui constituent la résidence principale du vendeur au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France peuvent bénéficier de l’exonération. Par conséquent, les logements mis en location, les logements vacants ou les logements occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire au jour du transfert du domicile fiscal ne sont pas concernés par l’exonération.
- La date de cession du bien immobilier correspond à la date de signature de l’acte authentique.
Exonération partielle (article 150 U II 2° du CGI)
Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable.
Elle est soumise à 3 conditions :
- le cédant doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France (hors paradis fiscal) ;
- le contribuable doit avoir été domicilié en France pendant au moins deux ans, de manière continue, à un moment quelconque, avant la cession ;
- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du transfert du domicile hors de France ou, sans condition de délai, quand le non résident a eu la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur:
- Vous êtes propriétaire d’une maison de campagne ou d’un chalet à la montagne ? L’assurance habitation résidence secondaire n’est pas obligatoire…mais très recommandée, notamment pour être indemnisé en cas de vol !
- Tout ce qu’il vous faut savoir pour vendre votre résidence secondaire.