Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur
et l'acquéreur signent d'abord une sorte d’avant-contrat : un
compromis de vente ou une promesse
unilatérale de vente entre particuliers.
La promesse de vente entre particuliers est
encadrée par les a (...)
Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y
exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du
bail commercial au locataire.
Subordonnée à l’autorisation du bailleur des
locaux, la proposition doit contenir les points suivants :
le
(...)
Le plus souvent, les statuts d’une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d’achat d’un nouveau bien immobilier à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé (...)
Si en souscrivant votre prêt immobilier,
vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant
contre les conséquences financières d'une perte
d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes
licencié ou si c'est le (...)
Si vous demandez un prêt immobilier à
un organisme de crédit, sachez que celui-ci étudie
votre demande en analysant le risque de non-remboursement. La
personne chargée d'analyser votre dossier prend en
compte le montant de votre apport personn (...)
Dans le cadre d'une offre d’achat, en principe
le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le
vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant le prix, la chose et
les conditions de la vente. (art. 1583 du Code civil). En effet, une
offr (...)
Si vous êtes locataire et si votre bailleur vous
notifie qu’il a l’intention de résilier le contrat de bail car
il prévoit de vendre le logement, l’article 15 de la loi du 6
juillet 1989 dispose que cette notification équivaut à une offre de
vente à v (...)
Si, pour obtenir le crédit immobilier
destiné à financer l'achat de votre logement,
vous avez fait un appel d'offres auprès de plusieurs
organismes que vous avez mis en concurrence, vous devez informer les
sociétés dont vous ne retenez pas l'o (...)
Aux termes d'un pacte de préférence, une
personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de
vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le
bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé
de vendre, si (...)
Si une personne à laquelle un mandat a été
confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter
correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007
du code civil.
Cependant, le mandataire doit faire en sorte que
sa répudiation (...)
Pour vendre votre bien, vous avez fait appel à un agent immobilier, ou plusieurs, mais pour des raisons diverses vous souhaitez mettre fin au mandat de vente qui vous lie.
Il existe 2 types de mandat de vente :
le mandat simple : vous pouvez faire ap (...)
L'article 2004 du code civil autorise le
mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le
mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière
satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison
s'il commet une faute c (...)
Créé en 1960, le Syndicat national des
professionnels immobiliers intervient pour la défense des
professionnels de l'immobilier et des utilisateurs.
En outre, il offre plusieurs services aux
professionnels, notamment un soutien juridique, leur propose (...)
