Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10
salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse
salariale à des prêts destinés à aider des
salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs
versent ces montants à un organisme coll (...)
Vous avez souscrit un crédit immobilier
pour financer l'achat d'un appartement ou d'une
maison, et vous voulez renégocier ce prêt en raison de
la baisse des taux.
Avant de vous lancer dans cette opération,
il faut commencer par relire (...)
Si vous avez obtenu le prêt immobilier
nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous
avez signé une promesse de vente, la signature définitive
de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque
aura débloqué les fonds et les au (...)
La lésion est un préjudice qui résulte d’un
important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du
bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération
économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)
Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne.
La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'h (...)
Avant d'acquérir un appartement ou une
maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les
caractéristiques des biens visités (éléments
positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une
fiche de visite.
La fiche de visite facili (...)
Le compromis de vente est un contrat établi sous
seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et
l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien
déterminé pour un prix déterminé.
Cependant, dans un but de protection (...)
Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien
en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un
mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la
vente chez le notaire.
Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier et
si, après trouvé celui qui répond le mieux à vos souhaits, vous
partagez le point de vue de votre conjoint pour les conditions et le
prix qui peuvent être accepté pour cet achat, vous pouvez
parfaitement (...)
Si vous possédez un bien immobilier vous
appartenant en propre ou se trouvant en indivision entre votre
conjoint et vous-même et si vous désirez mettre ce bien en vente,
sachez que l'article 218 du code civil vous permet de donner à
votre conjoint un (...)
Aux termes de l'article 1984 du Code civil,
le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou
procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le
pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »
Dans le cadre de la (...)
Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi
par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du
20 juillet 1972.
L'article 1984 du Code civil définit la mandat
ainsi qu'il suit : « Le manda (...)
Avant de conclure la vente définitive, il est
fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de
vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur
veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à
régler.
(...)
Un mandataire auquel vous avez confié la gestion
de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations
pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui
avez témoignée.
En conséquence, il doit se conformer à toutes
les cl (...)
Le propriétaire d'un bien immobilier
est en droit de le vendre alors même que celui-ci serait encore
loué. En effet, en l'absence de congé pour vendre, la
vente d'un immeuble ne met pas fin au bail d'un
locataire. Celui-ci se poursuit avec l'acquéreur (...)
Le régime applicable au pacte de préférence est
déterminé par le droit commun des contrats figurant aux
articles 1101 et suivants du Code civil.
Le pacte de préférence est le contrat par lequel
le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de v (...)
Le pacte de préférence est le contrat par lequel
le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un
bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire.
Le promettant n'est pas obligé de vendre,
simplement dans l'hypothèse où il déciderait (...)
Le Code de la construction et de l'habitation
interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des
fonds dans les cas suivants :
avant que le contrat de promotion immobilière
ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des
action (...)
Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la
vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous
pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté
qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des
défauts qu (...)
Des personnes qui sont propriétaires en
indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une
succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le
vendre.
Cependant, en vertu de l'article 710-1 du
Code civil, la procuration do (...)
