Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme coll (...)

Vous avez souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un appartement ou d'une maison, et vous voulez renégocier ce prêt en raison de la baisse des taux. Avant de vous lancer dans cette opération, il faut commencer par relire (...)

Si vous avez obtenu le prêt immobilier nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous avez signé une promesse de vente, la signature définitive de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque aura débloqué les fonds et les au (...)

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne. La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'h (...)

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)

Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé. Cependant, dans un but de protection (...)

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier et si, après trouvé celui qui répond le mieux à vos souhaits, vous partagez le point de vue de votre conjoint pour les conditions et le prix qui peuvent être accepté pour cet achat, vous pouvez parfaitement (...)

Si vous possédez un bien immobilier vous appartenant en propre ou se trouvant en indivision entre votre conjoint et vous-même et si vous désirez mettre ce bien en vente, sachez que l'article 218 du code civil vous permet de donner à votre conjoint un (...)

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Dans le cadre de la (...)

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 1984 du Code civil définit la mandat ainsi qu'il suit : « Le manda (...)

Avant de conclure la vente définitive, il est fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler. (...)

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

Le propriétaire d'un bien immobilier est en droit de le vendre alors même que celui-ci serait encore loué. En effet, en l'absence de congé pour vendre, la vente d'un immeuble ne met pas fin au bail d'un locataire. Celui-ci se poursuit avec l'acquéreur (...)

Le régime applicable au pacte de préférence est déterminé par le droit commun des contrats figurant aux articles 1101 et suivants du Code civil. Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de v (...)

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire. Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait (...)

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

Des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. Cependant, en vertu de l'article 710-1 du Code civil, la procuration do (...)