Le propriétaire bailleur d'un logement est en
droit de donner congé à son locataire dans la limite des cas
énumérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces cas sont les suivants (art. 15 de la loi
précité (...)
Lorsque vous faites un achat immobilier, vous
devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation
à verser à l’État.
Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de
vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le
logement est neuf.
(...)
Le compromis de vente est le contrat au terme
duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est
donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la
vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple
l’obten (...)
Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision.
L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)
Si vous souhaitez acheter un mobil home d’occasion, sachez qu’il est indispensable d’exiger du vendeur un contrat de vente rédigé en deux exemplaires et signé par chacune des parties. Bien entendu, avant de signer le contrat, il faut visiter le mobil home (...)
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être
déclarée en préfecture.
De la même manière, certains changements notables dans la vie de
l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi,
l'acquisition d'un bien immobilier par (...)
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être
déclarée en préfecture.
De la même manière, certains changements notables dans la vie de
l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi,
la vente d'un bien immobilier par une a (...)
Vous avez acheté un appartement ou une maison et
vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de
vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas
ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil,
le vendeur es (...)
Le mandat, en matière immobilière,
est l'acte par lequel une personne (vendeur ou acquéreur)
dénommée « mandant », charge un
professionnel, dénommé « mandataire »,
d’accomplir en son nom et pour son compte la réalisation
d'une opération immobilière ( (...)
Vous avez signé une promesse de vente (compromis de vente
ou promesse unilatérale de vente) ou la vente elle-même
pour un terrain dans le but d'y édifier une maison ou un
bâtiment.
Cependant, vous avez été informé
ultérieurement que ce (...)
Vous avez trouvé une offre de vente de bien
immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez
de signer une promesse de vente.
Si vous avez besoin de faire un emprunt pour
financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer
un (...)
L'enfant mineur (définition art. 388 du Code
civil) est protégé en raison de sa minorité. Le principe est que
le mineur est représenté par l'administrateur légal dans tous les
actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise
les min (...)
Les organismes HLM peuvent mettre en vente les
logements sociaux vacants. Cette possibilité concerne les logements
construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme
d'habitation à loyer modéré.
Les organismes HLM qui envisagent de vendre (...)
Le régime de la vente de logement HLM figure aux
articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de
l'habitation.
Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM
propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11
du Code de (...)
Vous avez trouvé un bien immobilier que vous
pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente
dans laquelle il était bien précisé que la vente était
subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi
d’un prêt immobil (...)
Vous êtes sur le point de faire l’acquisition
d’un terrain ou d’une construction. Vous souhaitez connaître les
règles de construction existant dans votre commune. À cette fin,
vous sollicitez la mairie de la commune pour qu’elle vous adresse
un certif (...)
Le chèque certifié est un chèque
visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur
lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision
correspondante est bloquée pendant une durée de
8 jours.
Il convient de préciser que sel (...)
Si vous avez obtenu le crédit dont vous
avez besoin pour financer votre achat immobilier, il vous appartient
de faire les démarches nécessaires pour que les fonds
que l'organisme s'est engagé à vous prêter
soient débloqués à temps. Les modalit (...)
Si vous avez fait un emprunt immobilier pour
acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant
des mensualités dans la limite prévue par les clauses
de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez
commencer par lire at (...)
Vous souhaitez engager des travaux sur une
propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire.
Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à
l’acceptation de l’autorité compétente.
La demande de permis de construire est (...)
