Selon la loi du 12 juillet 2010, l’affichage de la performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour les annonces immobilières.
Il faut pour cela réaliser un DPE (diagnostic performance énergétique), dont le résultat figurera ensuite dans l’annonce de vente ou de location immobilière.
Les modalités de l’affichage DPE
Depuis le 1er juillet 2021, les annonces de vente ou de location immobilière de professionnels ou de particuliers publiées dans la presse, les agences ou sur les sites internet doivent comporter de façon lisible et en couleur, la « Classe énergie » et la « Classe climat » du logement. Ces classes sont symbolisées par une lettre dans l’étiquette « Performance énergétique » du DPE.
Les classes de A à G correspondent à la consommation d’énergie d’un foyer par an pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et les auxiliaires tels que la VMC, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise des 2 performances (consommation énergétique ou émissions de gaz à effet de serre) est retenue pour établir la classe du logement.
Cet affichage sera fait en couleur et sur 5 % de la surface de l’annonce publiée dans les agences, et sur 180×180 pixels sur un écran d’ordinateur.
La durée de validité est de 10 ans pour les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 (article D. 126-19 du Code de la construction et de l’habitation).
Sanctions en cas de non-respect de l’affichage DPE lors d’une transaction immobilière
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable aux tiers (décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020). En cas d’erreur, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut donc être engagée (arrêté du 31 mars 2021).
Par ailleurs, d’autres sanctions peuvent être appliquées. En effet, s’il est prouvé que la divulgation des informations sur le DPE aurait empêché la vente, il est possible d’annuler l’acte de vente ou de réduire le prix d’achat.
De même, il est possible d’annuler le bail de location ou de réduire le montant du loyer si la preuve est apportée que les informations sur le DPE n’auraient pas permis la signature du bail.
De plus, toute personne ne respectant pas cette obligation d’affichage des performances énergétiques pour les annonces immobilières risque une amende de 37 500 € et 2 ans d’emprisonnement pour publicité mensongère.