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Modèle de lettre :Faire appliquer un droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vente

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Faire appliquer un droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vente
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu'il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne.

La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'habitation d'informer son locataire de la vente qu'il projette.

À noter : ce même droit de préemption s'applique au profit du locataire d'un local à usage commercial dans le cadre d'un bail commercial. Dans ce cas, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa décision. En revanche, le droit de préemption du locataire est en revanche exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, même s'il ne comprend qu'un seul local commercial (rép. min., AN 14 août 2018, n° 5054).

Notice : Faire appliquer un droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vente

Si vous acceptez l'achat du bien que vous occupez, vous devez le faire dans un délai de deux mois et en informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de votre lettre, vous disposez de deux mois pour signer l'acte de vente, ou quatre mois si vous sollicitez un prêt immobilier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Exercice du droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vendre

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié le [date] un congé pour le logement que j'occupe depuis le [date] situé à [adresse], suite à votre désir de vendre ce bien.

Je vous informe que je souhaite acquérir ce logement et exerce donc mon droit de préemption prévu par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour le financement de ce bien, [je n'aurai pas recours à un prêt immobilier, la signature de l'acte de vente se fera donc dans deux mois à compter de la réception de la présente lettre/j'aurai recours à un prêt immobilier, par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article précédemment cité, je bénéficie d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente lettre pour réaliser ladite vente].

Pouvez-vous donc prendre contact avec moi le plus rapidement possible pour que nous puissions prendre les dispositions qui s'imposent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Faire appliquer un droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vente en PDF

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