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Modèle de contrat :Délégation de mandat immobilier

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Délégation de mandat immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le mandat, en matière immobilière, est l'acte par lequel une personne (vendeur ou acquéreur) dénommée « mandant », charge un professionnel, dénommé « mandataire », d’accomplir en son nom et pour son compte la réalisation d'une opération immobilière (vente ou achat d'un bien immobilier).

Par ce mandat écrit, l'agent immobilier doit trouver un acquéreur (mandat de vente ou mandat de recherche d'acquéreur) ou un bien immobilier (mandat de recherche). Le mandat immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et encadré par des règles strictes.

La délégation de mandat ne peut être faite qu'à un agent immobilier détenteur de la carte professionnelle. Le mandat conféré à l'agent immobilier a un caractère personnel, mais l'agent immobilier qui détient un mandat peut déléguer tout ou partie de sa mission à un confrère. Cette délégation est valable et doit s'inscrire dans un mandat de délégation afin que les responsabilités de chacun soient clairement définies.

L'agent immobilier recevant la délégation engage sa responsabilité propre professionnelle, mais le mandataire d'origine (le délégant) reste responsable des fautes commises par son délégué. En effet, le mandataire principal (le délégant) reste le seul interlocuteur du mandant (client acquéreur ou vendeur).

Lorsque l'agent immobilier a effectué sa mission selon les termes du mandat, il perçoit une rémunération (commission).

Notice : Délégation de mandat immobilier

Une délégation peut être faite pour chaque mandat immobilier, mais aussi dans le cadre d'une délégation générale. Il est conseillé qu'elle soit écrite et transcrite au registre des mandats par le délégué.

La délégation de mandat indique la nature du bien immobilier, son numéro de mandat, le prix et la répartition des honoraires entre les deux agents immobiliers.

L'agent immobilier peut se substituer à un autre agent immobilier (délégué) s'il a obtenu préalablement l'autorisation écrite du mandant, soit dans le cadre du mandat, dans une clause particulière, soit dans un courrier.

Dans les publicités faites par le délégué, il faut indiquer qu'il s'agit d'un mandat délégué. Seul le mandataire initial peut percevoir les fonds.

Modèle de contrat

Délégation de mandat

Entre les soussignés :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

Représentant(e) de la société [Nom de l'agence immobilière]

Téléphone : [numéro]

E-mail : [E-mail]

Dénommé(e) « le délégant » ;

Et :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

Représentant(e) de la société [Nom de l'agence immobilière]

Téléphone : [numéro]

E-mail : [E-mail]

Dénommé(e) « le délégué » ;

Tous deux agents immobiliers détenteurs de carte professionnelle :

  • n° [numéro] pour [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] ;

  • n° [numéro] pour [Madame/Monsieur] [Nom et prénom].

Le délégant est titulaire d'un mandat enregistré sur le registre des mandats sous le numéro [numéro].

Ce mandat concerne la vente par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] du bien immobilier suivant :

[Désignation et caractéristiques du bien immobilier].

Ce mandat, ci-annexé aux présentes, autorise expressément pour son accomplissement la délégation de mandat à tout professionnel détenteur de la carte professionnelle.

Le délégant délègue ainsi ses droits et obligations au délégué qui accepte expressément. En cas d'exécution de l'objet du mandat par le délégué sa rémunération est fixée à [x] €, versée par le délégant, au plus tard dans les [x] jours ouvrés suivant la perception des honoraires.

Le délégant reste seul responsable à l'égard du mandant. Le délégant conserve la faculté d'exécuter le mandat. En cas d'exécution du mandat, le délégant est dans l'obligation d'en informer le délégué dans les plus brefs délais.

L'accomplissement du mandat met automatiquement et immédiatement fin à la délégation présente sans indemnité de part et d'autre.

En cas de conditions particulières prévues :

La délégation de mandant est contractée dans les conditions particulières suivantes : [indiquer].

Fait le [date] à [lieu].

Le délégant

[Signature]

Le délégué

[Signature]

Délégation de mandat immobilier en PDF

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