Promesse unilatérale de vente
Entre les soussignés
[Madame/Monsieur]
[nom du vendeur], domicilié au
[adresse], agissant en sa qualité
de propriétaire
ci-après
dénommé(e) « le
promettant » d'une part
Et
[Madame/Monsieur]
[nom de l'acquéreur], domicilié
au [adresse],
ci-après
dénommé(e) « le
bénéficiaire » d'autre part.
Le bénéficiaire déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 I 2° du Code pénal.
Il a été
convenu et arrêté ce qui suit
Par
les présentes, le promettant, en s'obligeant et en obligeant
solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et
ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les
garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en
pareille matière, s'engage à vendre au bénéficiaire,
dans les conditions ci-après, l'immeuble dont la désignation
suit.
Le
bénéficiaire accepte la faculté d'acquérir
qui lui est offerte, à lui ainsi qu'à ses héritiers,
donataires, légataires, cessionnaires ou substitués
éventuels, sans toutefois prendre l'engagement d'acquérir.
Article 1 : Désignation
du bien immobilier
Le
présent bien objet de la vente est [nature
du bien], situé au [adresse du
bien], d'une superficie de [x]m2.
La composition des pièces est la suivante : [décrire
composition des pièces]. Les références
cadastrales sont [références
cadastrales],
Si situation locative
la
situation locative est que le bien est [libre /
loué].
Tel
que cet immeuble existe, s'étend et se poursuit avec
tous les droits qui en dépendent et tous les immeubles par
destination qui lui sont attachés, sans aucune exception ni
réserve de propriété.
Le
bénéficiaire déclare bien connaître
l'immeuble pour l'avoir préalablement visité.
Article 2 : Origine de
propriété
Le
promettant est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis
de [Madame/Monsieur] [nom
du précédent propriétaire], selon acte
dressé le [date] devant Maître
[nom du notaire], en l'étude au
[adresse], et publié le [date]
au service de publicité foncière de [ville] sous le
volume [volume] et numéro [n°].
Article 3 : Charges et
conditions
La
vente, si elle se réalise, sera conclue sous les charges et
conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes, que le
bénéficiaire s'oblige à exécuter :
Garantie
d'éviction
Le
promettant ne sera tenu que du seul trouble d'éviction.
Contenance
- État de l'immeuble
L'immeuble
sera délivré dans l'état où il sera au
jour de l'entrée en jouissance du bénéficiaire,
sans garantie de la contenance. Toute différence entre la
contenance indiquée et celle réelle, même si elle
est supérieure à un vingtième, devant faire le
profit ou la perte du bénéficiaire.
En
outre, le promettant ne sera pas tenu à la garantie des vices
cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments,
à raison, notamment :
de fouilles
ou excavations qui auraient pu être pratiquées et de
tout éboulement qui pourrait intervenir ;
des vices de construction,
qu'ils soient apparents ou cachés ;
des mitoyennetés ;
de l'état
parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et
autres insectes xylophages ou champignons lignivores le cas échéant,
sauf ce qui peut être précisé ci-après.
Passif
existant
Le
promettant s'engage à régler l'ensemble des
sommes dues à des créanciers bénéficiant
d'inscriptions sur l'immeuble vendu et à supporter
éventuellement les frais de purge et de radiation des
inscriptions de manière à ce que le bien soit libre de
toute inscription.
Servitudes
Le
bénéficiaire profitera des servitudes actives ; il
supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues
ou non, pouvant grever l'immeuble, le tout à ses risques et
périls et sans recours contre le promettant, et sans que la
présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de
droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la
loi.
Dans l'hypothèse où il n'y a pas de servitude
Le
promettant déclare à ce sujet, qu'il n'a créé,
ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble, à
l'exception de celles pouvant résulter de la situation
naturelle des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en
vigueur à ce jour, des énonciations des titres de
propriété ou de celles sus-relatées.
Dans l'hypothèse où il existe des servitudes
[Énumérer
et décrire les servitudes, et joindre toute pièce
utile.]
Assurance
contre l'incendie
Le
bénéficiaire fera son affaire personnelle de la
continuation ou de la résiliation des assurances contre
l'incendie et autres risques, contractés par le promettant.
Il
reconnaît être informé des dispositions de
l'article L121-10 du Code des assurances qui dispose qu'en cas de
vente, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur,
ce dernier étant toutefois libre de résilier le
contrat.
Impôts
et contributions
Le
promettant acquittera à compter du jour de l'entrée en
jouissance tous impôts et contributions auxquels les biens
vendus sont ou pourront être assujettis.
Taxe
d'habitation : elle sera acquittée en totalité par
l'occupant au premier janvier.
Taxe
foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
il est convenu qu'elles seront réparties entre le promettant
et le bénéficiaire, au prorata de leur temps respectif
de jouissance.
Abonnements
Le
bénéficiaire fera son affaire personnelle de la
continuation ou du renouvellement des contrats et abonnements pour le
service des eaux, du gaz et de l'électricité, de
manière à ce que le promettant ne soit jamais inquiété.
Absence
de contrat d'affichage
Le
promettant déclare qu'il n'existe pas de contrat
d'affichage sur les biens vendus.
Article 4 : Prix de
vente - Modalités de paiement
Prix
de vente
La
vente, si elle se réalise, sera conclue et acceptée
moyennant le prix principal de [prix en
chiffres et en lettres].
Ce
prix sera payable comptant le jour de la réitération
des présentes par acte authentique.
Modalités
de paiement
Le
bénéficiaire déclare que le montant total de
l'opération sera financé au moyen :
de
ses deniers personnels à concurrence de : [montant
en chiffres et en lettres] ;
Si le bénéficiaire a contracté un prêt
des
prêts ci-dessous, à concurrence de : [montant
en chiffres et en lettres].
Les
présentes sont soumises à la condition suspensive de
l'octroi des prêts qu'il se propose de contracter dans les
conditions suivantes :
[description
du ou des prêt(s) envisagé(s)], [nature],
[durée minimale], [taux
d'intérêt maximal], [périodicité
des remboursements], [garanties et
sûretés affectés aux prêts], [nom
et adresse des établissements financiers auprès
desquels seront sollicités les prêts].
Le
bénéficiaire s'oblige à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'obtention de ces
prêts, et à en justifier à toute réquisition
du promettant.
La
condition suspensive sera considérée comme réalisée
dès réception des offres de prêt par le
bénéficiaire correspondant aux caractéristiques
décrites ci-dessus.
Le
bénéficiaire s'oblige à informer le
promettant de l'obtention ou de la non obtention des prêts
demandés, dans un délai de [délai].
La
réalisation de cette condition devra intervenir au plus tard
le [date].
Article 5 : Propriété
- Jouissance
Le
bénéficiaire aura la propriété du bien
vendu à compter du jour de la conclusion de la vente par acte
authentique.
Il
en aura la jouissance à compter du même jour, par la
prise de possession réelle.
Les
parties choisissent Maître [nom du
notaire], notaire en l'étude au [adresse],
pour recevoir l'acte authentique. Les frais, droits et honoraires de
l'acte seront à la charge exclusive du bénéficiaire.
Article 6 : Conditions
suspensives
Outre
la condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire
du ou des prêt(s) sollicités, comme conditions
déterminantes du présent acte, sans lesquelles le
bénéficiaire n'aurait pas contracté, les
présentes sont soumises aux conditions suspensives ci-dessous,
à savoir :
Urbanisme
Que
les différents documents d'urbanisme ne révèlent
pas l'existence de servitudes susceptibles de modifier notablement la
configuration des lieux ou le proche environnement de l'immeuble
vendu, de déprécier sensiblement sa valeur vénale
ou de le rendre impropre à sa destination.
Hypothèques
Que
l'état qui sera délivré par le service de
publicité foncière compétent ne révèle
pas :
l'existence d'inscriptions dont le montant, en principal, intérêts,
frais et accessoires, soit supérieur au prix convenu ; à
moins que le promettant ne justifie de l'extinction de leur cause ou
de l'engagement de mainlevée des créanciers ;
l'existence d'un
commandement de saisie ;
l'existence de
servitude non portée à la connaissance du
bénéficiaire.
Titres
de propriété
Que
l'examen des titres ne fasse pas apparaître un vice quelconque
affectant le droit de propriété du promettant ou ayant
pour effet de diminuer la valeur de l'immeuble ou de le rendre
impropre à sa destination.
Droits
de préemption
Que
toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé,
titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit.
Article 7 : Durée de
validité de la promesse - Modalités de levée
d'option
La
présente promesse est consentie et acceptée pour une
durée de [durée] ;
elle expirera le [date].
Faute
par le bénéficiaire, ou ses ayants cause ou ayants
droit, d'avoir, à la date limite ci-dessus fixée,
notifié au promettant sa décision d'acquérir
l'immeuble sus-désigné, en levant l'option dans les
conditions prévues ci-après, il sera déchu des
droits que lui confère la présente promesse, qui
deviendra caduque de plein droit et sans formalité, sauf les
effets de la clause relative à l'indemnité
d'immobilisation ci-après stipulée.
Si
le bénéficiaire décide d'acquérir, il
devra en faire la notification au promettant, à son domicile,
par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou remise en main propre contre
récépissé ; ladite notification qui devra
lui être parvenue en les formes au plus tard à la date
limite de levée d'option ci-dessus visée.
Article 8 : Indemnité
d'immobilisation
En
contrepartie de la promesse faite par le promettant, le bénéficiaire
lui verse ce jour la somme de [montant en
chiffres et en lettres], à titre d'indemnité
d'immobilisation.
En
cas de réalisation de la vente, cette indemnité
d'immobilisation s'imputera à due concurrence sur le prix.
En
cas de caducité de la présente promesse, par suite de
la défaillance ou de la non-réalisation de l'une des
conditions suspensives pendant le délai imparti au
bénéficiaire pour lever l'option, l'indemnité
d'immobilisation sera immédiatement et intégralement
restituée au bénéficiaire, sans retenue d'aucune
sorte.
Dans
l'hypothèse où le bénéficiaire choisit de
ne pas lever l'option dans le délai imparti, alors que les
conditions suspensives sont réalisées, l'indemnité
d'immobilisation reste acquise de plein droit et sans formalité
au promettant.
L'indemnité
d'immobilisation, dont le versement est effectué ce jour, est
affectée en nantissement par le promettant au profit du
bénéficiaire, à titre de gage, pour lui en
assurer le remboursement éventuel.
Article 9 : Faculté de rétractation
En application de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le présent acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, et le bénéficiaire n'étant pas professionnel de l'immobilier, ce dernier a la faculté de se rétracter.
Le présent acte sera notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La faculté de rétractation sera exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Si le délai de 10 jours expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé, en cas de pluralité de bénéficiaires, que la rétractation d'un seul d'entre eux emportera automatiquement résolution de l'acte à l'égard de tous.
Article 10 : Élection
de domicile
Pour
l'exécution des présentes :
Article 11 : Enregistrement
Conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, le présent acte fera l'objet d'un enregistrement dans
un délai maximal de dix jours à compter de la signature
de l'acte.
Fait
le [date], à [lieu],
en trois exemplaires originaux.
|
[Nom
du promettant]
[Signature]
|
[Nom
du bénéficiaire]
[Signature]
|
