Notice : Check-list à suivre avant d'accepter une opération de réméré
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
La vente à réméré est une opération par
laquelle le vendeur d'un bien immobilier (ou plus rarement d'un bien
mobilier) conserve la faculté de racheter le bien au terme d'un
délai maximal de cinq ans.
Ce type d'opération qui est régi par les
articles 1659 à 1674 du Code civil est parfois proposé aux
personnes très endettées dans le but de leur permettre de solder
leurs dettes au moyen du prix de vente de leur bien immobilier.
Ensuite, le vendeur en réméré doit payer un
loyer à l'acheteur devenu propriétaire jusqu'à ce qu'il ait exercé
sa faculté de rachat après avoir bénéficié d'un nouveau prêt
immobilier.
Notice : Check-list à suivre avant d'accepter une opération de réméré
Faites preuve de la plus extrême prudence avant
de signer une opération de réméré. Si vous ne pouvez pas racheter
votre bien avant l'échéance du délai fixé dans le contrat, votre
acheteur en devient définitivement propriétaire après vous l'avoir
acheté à un prix souvent nettement inférieur à ce qu'il vaut. En
effet, le prix obtenu par un vendeur en réméré se situe souvent
autour de la moitié de la valeur réelle de son bien.
Il est donc indispensable de bien suivre une
check-list incluant toutes les vérifications suivantes :
le prix auquel vous vendez votre bien
immobilier en réméré,
l'avis de votre notaire sur cette opération,
le montant du loyer que vous devrez payer à
l'acheteur en réméré si vous souhaitez continuer à l'occuper en
tant que locataire,
votre future capacité à exercer votre
faculté de rachat avant l'expiration du délai.
Formulaire
Check-list à
suivre avant d'accepter une opération de réméré
Le prix
proposé par la personne qui se déclare prête à acheter votre bien
en réméré
Le prix
proposé par l'acheteur est fixé à ____________________ €
La valeur actuelle de votre bien
s'élève à ___________________ €
Il en résulte que le prix
proposé par l'acquéreur potentiel de votre bien représente
________ % de sa valeur réelle.
En conséquence, vous
considérez le prix qui vous est proposé suffisant : oui / non
L'avis de
votre notaire au sujet de cette opération
Votre
notaire vous déclare qu'il considère que cette opération est
raisonnable et ne vous fait pas prendre des risques excessifs compte
tenu de votre situation : oui / non
Le loyer
mensuel que vous devrez payer pour continuer à occuper votre bien
avant d'exercer votre faculté de rachat
Montant de
ce loyer charges comprises : __________ €
Ce montant est raisonnable
compte tenu du marché immobilier de votre quartier : oui / non
Montant de vos revenus
mensuels : _________ €
Le montant du loyer est
inférieur ou égal à 33 % de vos revenus mensuels : oui
/ non
Votre
future capacité à exercer votre faculté de rachat
Délai
pendant lequel vous pourrez exercer cette faculté ________ années
à partir de la signature de l'acte de vente en réméré.
Prix que vous devrez payer pour
racheter votre bien (ce prix peut être majoré des grosses
réparations faites à l'initiative de votre acquéreur et de celles
qui auraient amélioré la valeur du bien) :
___________________€
Votre acquéreur accepte de
s'engager à ne pas faire de travaux non indispensables sans votre
accord : oui / non
Montant prévisionnel des frais
de notaire que vous devrez payer pour cette opération :
___________________ €
Montant de l'apport personnel
que vous pourrez débloquer pour votre opération de rachat :
_________________ €
Montant mensuel des revenus que
vous êtes sûr de percevoir au cours des prochaines années :
__________________ €
Montant du prêt immobilier dont
vous aurez besoin pour racheter votre bien :
______________________ €
Montant des futures mensualités
de ce prêt
Durée
du prêt
Montant
de la mensualité en euros
5
ans
10
ans
15
ans
20
ans
Vous êtes certain que les
revenus que vous percevrez seront au moins égaux au triple des
mensualités de l'emprunt auquel vous devrez recourir : oui /
non
Check-list à suivre avant d'accepter une opération de réméré en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF,
utilisez
le logiciel de
traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion
de word à PDF. Si vous utilisez une version récente
de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
