Modèle de lettre :Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'enfant mineur (définition art. 388 du Code civil) est protégé en raison de sa minorité. Le principe est que le mineur est représenté par l'administrateur légal dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Dans certains cas, pour des actes dits « graves », la loi renforce encore la protection du mineur.

Ainsi, pour la vente du logement appartenant à un enfant mineur, dans le cadre de l'administration légale pure et simple (art. 389-1 du Code civil : « L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale ») il faudra en plus de l'autorisation des parents, recueillir celle du juge des tutelles.

En effet, l'article 389-5 du Code civil prévoit que les parents, même d'un commun accord ne peuvent vendre de gré à gré sans l'autorisation du juge des tutelles.

À noter : le juge des tutelles est le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur

Votre requête peut être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité du tribunal judiciaire.

Dans votre demande, désignez précisément le logement concerné et joignez une copie du titre de propriété du logement au nom du mineur, la copie de l'acte de naissance du mineur concerné et la copie du livret de famille.