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Modèle de lettre :Congé pour vente du logement et offre de vente à un locataire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Congé pour vente du logement et offre de vente à un locataire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le propriétaire bailleur d'un logement est en droit de donner congé à son locataire dans la limite des cas énumérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces cas sont les suivants (art. 15 de la loi précitée) :

Dans le cadre du congé pour vente, le congé vaut offre de vente au profit du locataire. À compter de la réception du congé, le locataire a 2 mois pour accepter ladite offre :

  • S'il n'accepte pas l'offre il est tenu de quitter le logement au terme du préavis de 6 mois.
  • S'il accepte l'offre, il dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'envoi de son acceptation pour la réalisation de l'acte de vente.
  • Sil accepte et qu'il souhaite recourir à un prêt, la vente est subordonnée à son obtention et peut alors intervenir dans un délai de 4 mois.

Si par la suite le bailleur décide de vendre à un autre acquéreur à un prix ou à des conditions plus avantageuses, il est préalablement tenu de notifier ces nouveaux éléments au locataire. Cette offre sera valable pendant un mois.

À noter que si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur ne peut lui donner congé que s'il lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans certaines limites géographiques (art. 13 bis loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948) sauf lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Bon à savoir : le congé pour vente délivré par le bailleur doit être précis et mentionner l'ensemble des éléments compris dans le bail afin que le locataire comprenne clairement que le bien proposé à la vente est celui qu'il loue. De ce fait, est jugé non valable le congé pour vente qui ne mentionne pas la cave et le parking alors qu'ils étaient stipulés dans le contrat de bail (Cass. 3e civ., 28 avril 2009, n° 08-14.037).

Notice : Congé pour vente du logement et offre de vente à un locataire

  • Si le bailleur ne souhaite pas que le contrat soit reconduit à l'issue de la période de 3 ans ou celle définie par les parties, il pourra donner congé. Le délai de préavis applicable est de 6 mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification du congé.
  • Le congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par signification par acte d'huissier.
  • Le congé, à peine de nullité, doit mentionner le motif allégué : vente, reprise, ou motif légitime et sérieux. En outre, il est nécessaire d'indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
  • L'article 15 II alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose de recopier dans votre lettre les alinéas 1 à 5 de ce texte (voir lettre téléchargeable).
  • Si le logement est occupé par plusieurs locataires, par des partenaires pacsés ou des époux vous devez nécessairement envoyer le congé à chacun des locataires, des époux ou partenaires. À défaut, le congé n'est pas opposable à l'époux ou au partenaire non avisé sauf si le locataire n'avait pas informé le bailleur de l'existence de l'époux ou du partenaire.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Courriel]

[Nom du locataire]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : congé pour vente

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Par la présente, je vous adresse un congé pour la fin de la période de [3 ans / période fixée dans le bail] concernant le logement du [adresse] dont vous êtes locataire en vertu d'un bail en date du [x].

En effet, je souhaite vendre le logement susmentionné et vous adresse en conséquence un congé conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le prix de la vente projetée est de [x] euros [ajoutez si nécessaire : et la vente sera réalisée aux conditions suivantes : indiquer les conditions particulières de la vente, par exemple entrée en jouissance différée].

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 15 II alinéa 1 précité, ce congé vaut offre de vente et que vous bénéficiez d'un délai de 2 mois pour accepter l'offre à compter de la réception de la présente. À défaut, vous serez tenu(e) de quitter le logement pour le terme de la période fixée par le bail, soit le [date correspondant à la fin de la période de 3 ans ou de la période fixée dans le contrat de bail].

Conformément au dispositions de l'article 15 II alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989, je vous prie de trouver ci-après reproduits les alinéas 1 à 5 de ce même texte :

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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