Clause de réserve de propriété

Sommaire

La réserve de propriété est une garantie qui permet au créancier de demeurer propriétaire du bien. La clause de réserve de propriété est une stipulation aux termes de laquelle le vendeur conserve la propriété de la chose vendue jusqu'au complet paiement du prix (articles 2367 à 2372 du Code civil).

La vente avec réserve de propriété est donc une vente dans laquelle le vendeur demeure propriétaire du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix. Elle constitue, pour lui, une garantie contre le risque de non-paiement d'une créance (insolvabilité du débiteur). Lisez cet article pour en savoir plus.

 

 

Effets de la clause de réserve de propriété

On trouve la clause de réserve de propriété essentiellement dans les contrats de vente et les contrats d'entreprise. Une clause de réserve de propriété peut être insérée dans tout contrat de vente de biens (meubles et immeubles). Une clause de réserve de propriété entraîne plusieurs effets juridiques.

Transfert de propriété retardé

La clause de réserve de propriété déroge au principe du transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Elle retarde le transfert de propriété jusqu'au moment où le prix sera payé dans son intégralité. La clause de réserve de propriété est indivisible.

Ainsi, si le vendeur n'est pas payé, cette clause lui permet de récupérer son bien. Le vendeur demeure donc propriétaire du bien tant qu'il n'a pas été payé. La clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle.

Par ailleurs, avant le paiement du prix par l'acquéreur, le bien n'entre pas dans son patrimoine. Ainsi, ses éventuels créanciers n'ont aucun droit sur ce bien.

La clause de réserve de propriété est opposable, en principe, aux créanciers de l'acquéreur dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

À noter : la clause de réserve de propriété suspend le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l'acquéreur. Néanmoins, cette dérogation ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986).

Droit de reprise du bien non payé

La clause de réserve de propriété permet au créancier de revendiquer la chose vendue en cas de non-paiement du prix à l'échéance (article 2371 du Code civil).

Le créancier doit alors prouver que la clause de réserve de propriété a été présentée et acceptée par l’acheteur et que le prix du bien n’a pas été payé dans les délais.

Pour pouvoir être récupéré, le bien vendu doit se retrouver sous la même forme qu'au moment de la vente initiale entre les mains de l'acheteur. Lorsque ce bien a été détruit ou volé, l'action s'exerce, selon les termes du contrat, sur l'indemnité d'assurance reçue par l'acheteur.

Si l'acheteur a vendu le bien alors qu'il n'était pas propriétaire, le vendeur ne peut le récupérer qu'à condition que le sous-acquéreur soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ait pensé que l'acheteur en était effectivement propriétaire.

À noter : en règle générale, le contrat de vente indique les modalités de restitution du bien. À défaut de restitution à l’amiable, le vendeur peut effectuer un recours en justice.

Bon à savoir : lorsqu'un fournisseur a vendu ses marchandises avec une réserve de propriété et que sa facture reste impayée en raison de la liquidation judiciaire de son client, le fournisseur doit revendiquer ses biens auprès du liquidateur (article R. 641-31 du Code de commerce). Si le liquidateur refuse, le fournisseur peut saisir le juge-commissaire (article R. 624-13, al. 2 du même code). En cas de décision favorable au fournisseur, ce dernier doit signifier cette décision par huissier au liquidateur, qui dispose d'un délai de 10 jours pour former un recours. Une simple lettre recommandée avec AR ne suffit pas (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197).

Règles de forme

La clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit (article 2368 du Code civil). À défaut, la clause est nulle. Le Code de commerce prévoit, dans le cadre d'une procédure collective, qu'à défaut d'écrit, cette clause est inopposable aux créanciers de l'acquéreur.

Le fait que la clause de réserve de propriété figure dans un document comme une lettre, une facture, un bon de commande, etc, est suffisant. Elle peut également figurer dans des conditions générales ou dans un accord-cadre conclu entre les parties. Une telle clause doit avoir été avoir été établie avant la livraison du bien et acceptée par les deux parties lors du contrat de vente.

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