En tant que particulier, lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous le vendez en l’état.
Si le particulier qui vend un bien immobilier est tenu de produire des diagnostics immobiliers (sur l’état du réseau électrique et du gaz, l’absence de termites, la performance énergétique, les risques naturels, etc), aucun diagnostic n’est exigé sur l’état de la toiture.
La toiture est donc considérée comme n’importe quel élément du bien immobilier ; l’acquéreur peut à tout moment s’assurer de la qualité de la toiture :
- en l’inspectant lui-même ;
- ou en demandant à un professionnel de réaliser une expertise (à ses frais) si le vendeur est d’accord.
Principe : le vendeur protégé
La Cour de cassation, par un arrêt du 29/03/2011, a posé le principe selon lequel une vente immobilière ne peut pas être annulée à cause d’un désordre apparent. Dans le cas d’espèce, le désordre en question était le mauvais état de la toiture du bien acheté.
Ainsi, le juge a considéré que le mauvais état de la toiture était un désordre apparent au moment de la vente, et qu’on ne pouvait donc pas imputer au vendeur les vice cachés et donc annuler la vente.
Limite : la protection contre les vices cachés
Cependant, la Cour de cassation a également rendu, le 27 octobre 2006, un arrêt en faveur de l’acheteur :
- Quelques mois après la vente, celui-ci s’était aperçu de la présence d’insectes xylophages dans les pièces de charpentes.
- Le vendeur refusant de payer les travaux de charpente, l’acheteur a lancé une action en garantie au titre des vices cachés.
- Le juge a considéré que, le grenier étant difficile d’accès, il s’agissait de toute façon bien d’un vice-caché et ce, que le vendeur ait eu connaissance ou non de la présence des insectes.
Que faire en cas de toiture endommagée ?
En prévention
Dans le doute, et pour prévenir tout litige, il est conseillé, lors de la vente, de faire une visite commune avec le vendeur en notant tout ce qui a été inspecté.
Consignez cette visite et faites en une pièce annexe à l’acte de vente.
Saisir le tribunal
S’il s’estime lésé, l’acheteur peut lancer une action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire, pour demander :
- soit l’annulation de la vente ;
- soit une réduction du prix de vente correspondant au montant des réparations entraînées, ainsi qu’au préjudice éventuel évalué par l’expert.
L’action en garantie doit remplir 3 conditions :
- bien rendu impropre à un usage normal ;
- vice réellement caché ;
- vice préexistant à la vente.
De plus, l’action doit être lancée dans un court délai après l’installation dans les lieux.
Vous êtes lésé par le vendeur de votre habitation ?
- Vices cachés : vos droits en tant que propriétaire.
- Vous le forcerez à financer la réparation de la toiture.
- Pour plus de conseils, consultez nos dossiers liés à la Défense du consommateur.