Comment faire jouer la garantie de vices cachés lors de l'achat d'une maison ?
Question détaillée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
c'est la responsabilité du notaire:
saisir le conseil départemental de l'Ordre des notaires pour faute professionnelle
saisir le tribunal de grande instance en assignant le notaire pour dommages et intérêts (art 1382 CC)
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