où déposer le dépôt de garantie lors d'un compromis de vente entre particuliers
Question détaillée
Bonjour, Je vends une maison et réalise le compromis de vente avec l'acheteur sans intermédiaire. Est-ce que je peux recevoir directement le dépôt de garantie ou faut-il faire appel à quelqu'un : avocat ? notaire ? Merci
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Quelle idée !!
Allez faire signer votre compromis chez le notaire il sequestrera le dépôt de garantie.
Signer un compris entre particulier c'est là meilleure façon de se retrouver dans des histoires abracadabrantesques.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous n'avez aucune légitimité à encaisser un séquestre versé lors d'un avant contrat. Votre notaire sera parfait afin de vous rédiger un compromis en bon et due forme, ainsi que de récupérer les fonds nécessaires et de faire appliquer les lois en vigueur.
"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous êtes un particulier et à ce titre, il est formellement interdit par la loi que vous receviez une somme de la part de l'acquéreur. Je vous conseille vivement de prendre contact avec votre notaire.
Cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !