extension de moins de 5 M2 de ma maison

Question détaillée

Question posée le 21/01/2017 par Anonyme

Bonjour, Ayant ' autorisation de construire une extension de moins de 5M2 sans demande d 'autorisation préalable,( le service urbanisme de ma commune me l' a confirmé)je souhaiterai savoir comment la nouvelle surface ainsi constituée de ma maison peu

2 réponses d'expert

Sans préciser les autorisations d'urbanisme que vous évoquez, l'augmentation de la surface habitable va effectivement augmenter (légèrement) la taxe foncière et la taxe d'habitation. Le Notaire n'a rien à voir la-dedant, vous devez prendre l'initiative de faire une déclaration au service des impôts.

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Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous n'avez aucune démarche à réaliser.

Le législateur considèrent que ces 5 m2 ne modifient pas l'urbanisme ni les assiettes fiscales.

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