Peut on lever une interdiction d aliener?

Question détaillée

Question posée le 02/09/2016 par Anonyme

Bonjour en 1997 ma belle mère a donné à la communauté un terrain pour y construire la résidence principale Avec une interdiction d aliener En 2002 nous avons fait un prêt et ma belle a signé pour que nous puissions hypothéquer le terrain et v construir

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Il faut que vous consultiez un notaire ou un avocat pour savoir comment le problème résultant de cette interdiction d'aliéner peut être résolu. En effet, si le donateur a inséré une clause d'interdiction d'aliéner dans l'acte de donation, sa volonté doit être respectée. Pouvez-vous cependant préciser pourquoi votre ex-belle-mère refuse de lever cette interdiction ?

Bien sincèrement.

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