Peut on lever une interdiction d aliener?
Question détaillée
Bonjour en 1997 ma belle mère a donné à la communauté un terrain pour y construire la résidence principale
Avec une interdiction d aliener
En 2002 nous avons fait un prêt et ma belle a signé pour que nous puissions hypothéquer le terrain et v construire d autres maisons
Ensuite nous avons acheté un autre terrain pour y construire une grande maison qui est devenue la résidence principale
En mai 2015 nous avons divorcé et partagé les biens
Lors du partage j ai laissé la résidence principale à mon ex femme pour ne pas trop perturber les enfants
Et j ai gardé une partie des maisons construites sur le terrain donné par ma belle mère
Aujourd'hui je veux vendre une maison et mon ex belle mère refuse
Quel recours ai je?
Merci de m éclairer car cette situation pourrit les relations avec mon ex et sa famille
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il faut que vous consultiez un notaire ou un avocat pour savoir comment le problème résultant de cette interdiction d'aliéner peut être résolu. En effet, si le donateur a inséré une clause d'interdiction d'aliéner dans l'acte de donation, sa volonté doit être respectée. Pouvez-vous cependant préciser pourquoi votre ex-belle-mère refuse de lever cette interdiction ?
Bien sincèrement.
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