bonjour, comment récupérer l'acompte versé à un notaire

Question détaillée

Question posée le 26/08/2016 par Anonyme

mi janvier 2016 j'ai signé un compromis pour acheter un fond de commerce et versé un cheque d'acompte de 5% à Me C. à bourgoin jallieu, j'ai aussitôt déposé le dossier de demande de prêt à plusieurs banques, j'avais jusqu'au 15.03.16 pour avoir l'obtentio

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

le bilan étant un élément essentiel du prêt, il fallait soit prévoir un délai plus long car les bilans au 31/12 sortent en avril en général (donc faute du notaire rédacteur) ou le vendeur aurait du faire le nécessaire en fournissant le bilan pour que vous puissiez obtenir un accord ou un refus dans les délais (faute du vendeur).
Un courrier RAR au vendeur, pour qu'il donne l'accord de restitution des fonds, un autre au notaire rédacteur pour défaut de conseil - fallait qu'il pense aux délais de sortie de bilan - un autre au votre pour défaut de conseil - il devait vous aider dans ce dossier - et cela devrait pas mal bouger.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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