Probleme avec la SAFER avec un terrain

Question détaillée

Question posée le 18/12/2015 par Anonyme

bonjour je viens de signer une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 7000 m2 non attenant , je voudrais savoir si je peux refuser la vente si la safer me préempte ce terrain , cette maison ne m'intéresse plus sans son terrain ? où me donn

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Il faut que vous demandiez à votre notaire dans quelle mesure la vente pourra être annulée si vous ne pouvez pas entrer en possession du terrain de 7000 mètres carrés en raison de l'exercice de droit de préemption de la SAFER sur ce terrain.

En ce qui me concerne, je pense qu'il n'est pas du tout certain que cette vente pourrait être annulée si la SAFER exerçait son droit de préemption sauf si le compromis de vente contient une clause suspensive en vertu de laquelle l'exercice de ce droit entraînerait l'annulation de la vente.

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Réponse envoyée le 23/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

la vente est en principe assortie d'une condfition suspensive de non exercice du droit de preemption, la preemption entraine normalement la caducité, il convient toutefois d'examiner le compromis, et la redaction de la condition suspensive

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