delai legal de revente d'un bien immobilier
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Si votre père vous a transmis des biens immobiliers par donation, vous devez relire les actes notariés concernant ces donations pour prendre connaissance des éventuelles interdictions d'aliéner. En effet, les articles 931 à 952 du Code civil qui définissent les conditions des donations n'interdisent pas au donateur d'insérer une interdiction d'aliéner dans l'acte de donation. Vous pourrez vendre les biens donnés lorsque le délai prévu par l'interdiction d'aliéner sera expiré.
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