peux t' on annuller la vente aprés la signature du sous seing prive

Question détaillée

Question posée le 21/02/2015 par Anonyme

En indivision, nous avons signés, un sous seing privé chez notaire, pour vendre un terrain boisé a un ami. Un voisin de ce terrain ( par des terre agricole) a fait son droit de préemption, hors qu'il n habite même pas cette commune. mais on ne veux p

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution à votre problème : à prix égal, le droit de préemption de la Safer ou celui d'un fermier, encore supérieur, ne vous permet pas de revenir sur votre désir de vente et de choisir votre acheteur. C'est le fermier ou plutôt la commission de la SAFER, il me semble que c'est elle, dans votre cas, même si vous ne la citez pas, qui est seule décisionnaire. Vous pouvez monter un dossier argumenté devant cette commission, mais si l'acheteur soutenu par la SAFER a des appuis locaux, votre chance de l'emporter est mince.

Le cas est classique et votre notaire aurait dû vous prévenir. La seule façon de faire peur à un candidat autre est de déclarer un prix de vente rédhibitoire, plus élevé que le prix habituel. Mais une fois la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) envoyée, il est trop tard pour l'annuler.

Un prix faible va être interprété comme un prix d'ami, ou pire : comme une suspicion de dessous de table.

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