prolongation de la promesse d'achat, est ce une obligation
Question détaillée
Nous avons signé avec un acheteur une promesse d'achat/vente l'an dernier. Un litige pour un droit de passage est en cours avec notre avocat. L'acheteur exige que ce litige soit réglé avant de signer l'acte de vente, si le résultat lui convient. Nous avons prolongé plusieurs fois déjà ce délai se termine a la fin du mois octobre. Cette semaine un autre acheteur s'est manifesté et ce sans aucunes conditions pour l'achat de notre propriété, il est au courant pour le droit de passage et est prêt quand meme a acheter. Est-ce que nous tenus de continuer avec le premier acheteur ou nous pouvons procéder a la vente au deuxième acheteur. Nous pensons que si l'acheteur 1 peut se désister nous le pouvons aussi quand la date sera échue évidemment.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Vendez au deuxième acheteur qui n'a pas de conditions. Le bien a changé dès lors la promesse de vente/achat n'est plus la même. Ce premier acheteur qui n'a pas encore fait son chèque de séquestre, vous monopolise une vente depuis un an! non mais et puis quoi encore...il veut le beurre et la crémière! surtout faites attention qu'il ne négocie pas à la baisse si vous poursuivez avec lui.
Si votre compromis de vente avait été signé(cela aurait pu être le cas au moment où est arrivé le litige) il aurait fallu dédommager l'acheteur...
Sachez par ailleurs, si un acheteur sous compromis se désiste d'une vente, il perdra son séquestre (10% du prix de vente) pour dédommager le vendeur qui attendait sa vente finale. Si un vendeur sous compromis stoppe sa vente, il doit le montant du séquestre à l'acheteur.
Dans votre cas le notaire ou l'agent immobilier aurait dû faire signer un compromis de vente avec une date de signature de l'acte authentique à un an. Dans ce cas, en montant le dossier, le notaire ou l'agent immobilier aurait vu ce problème de droit de passage. Ainsi l'acheteur n'aurait pas donné suite s'il n'était pas intéressé et cela vous aurait permis de chercher un autre client. Vous pouvez attaquer ces professionnels de la vente immobilière qui n'auraient pas du vous laisser un an sous promesse de vente/achat...c'est scandaleux car la vente n'était pas verrouillée....qu'arriverait il si cet acheteur entre temps avait fait faillite (ce qui est peut-être le cas d'ailleurs) ou plus grave. Peut-être que de votre côté vous êtes à l'orée d'une échéance de prêt relais. Ainsi le fruit de votre vente vous aurait soulagés.
Enfin, sachez qu'une prise de mandat par un agent ou notaire doit être menée scrupuleusement avant une vente. Les agents posent tout un flot de questions au vendeur dont les limites de propriété. Après quoi il est de son ressort, de vérifier toutes ces informations. Ce n'est qu'après vérification qu'il peut enfin commercialiser le bien.
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