une fausse facture est t-elle synonyme de vice caché ?
Question détaillée
j'ai acheter un appart il y a un an, avec une facture a l'appui annexé dans l'acte de vente, c'est une fausse facture. elle concerné la remise en état de la toiture, or j'ai eu un dégât des eaux. je vais attaquer pour faux et usage de faux mais est ce que c'est un vice caché? MERCI
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 11/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
une fausse facture est une preuve parfaite de mauvaise foi de la part du vendeur.
ici, il s'agira plutôt d'un dol.
En vertu de l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties snt telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, ou différemment".
Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé (ici c'est donc simple pour vous avec la fausse facture).
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Réponse envoyée le 12/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
vous avez 5 ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action pour dol.
La manoeuvre frauduleuse du vendeur peut entraîner la nullité de la vente ou (et) l'allocation de dommages et intérêts.
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