Vente immobilière, diagnostic électrique non valable

Question détaillée

Question posée le 26/05/2014 par Anonyme

Ma fille a acheté un logement ancien en juillet 2013 et le diagnostic électrique joint à l'acte de vente date bien de moins de 3 ans mais à mon avis n'est pas valable. Je m'explique, le vendeur nous a fourni un diagnostic qu'il avait eu lui-même lors de l

6 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/05/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Notez avant tout qu'un diagnostic vente est purement INFORMATIF. C'est à dire que vous avez été informé que l'installation n'était pas au norme et que vous achetez (ou pas) en connaissance de cause. Donc lors de la revente, votre fille n'aura pas de problème.


Aucun recours n'est envisageable, vous avez bien été informé (si j'ai bien tout compris, en cas d'erreur de ma part, merci de me le signaler).


Dans l'attente de votre réaction,
Cordialement.

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Réponse envoyée le 31/05/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Il y a plusieurs aspects à votre question.
Le vendeur est en droit de réutiliser un ancien diagnostic. Ce n'est pas gênant tant que l'installation est restée la même, ce qui n'est pas votre cas.
Dans ce que vous dites, le vendeur déclare qu'il a procédé à une rénovation de l'installation. Qui plus est il refuse de faire réalisé un nouveau diagnostic de l'installation. Il reste donc pleinement responsable en cas d'accident !
J'ai du mal à comprendre que le notaire n'impose pas un nouveau diagnostic, surtout avec le diagnostic précisant qu'il n'y avait pas de courant et donc dans l'impossibilité de procéder aux mesures de déclenchement. Ce qui est problématique avec la réutilisation d'anciens diagnostics, c'est que le vendeur n'est pas celui qui a commandité le diagnostic, puisque celui-ci a été missionné par le vendeur précédent.
En cas de sinistre, il serait compliqué d'impliquer le diagnostiqueur par rapport à un vendeur pour lequel il n'a pas de lien contractuel !
Le refus de réaliser un nouveau diagnostic tient souvent de la radinerie (c'est vrai que 100 € sur le prix de vente d'un logement, c'est une sacrée somme... (humour de second degré)), sans se poser de question sur l'impact juridique. Poser la question à votre notaire pour savoir comment ça se passerait en cas de sinistre, et je pense qu'il va revoir sa position, parce que lui-aussi serait impliqué et aurait à s'expliquer pour justifier le fait d'accepter un diagnostic antérieur.
Pour rappel, le diagnostic qui vous a été remis :
1/ le propriétaire de l'installation ne correspond pas au vendeur
2/ l'installation a été modifiée après le diagnostic. Celui-ci étant un état des lieux technique au jour de la visite, le rapport de diagnostic ne correspond plus à sa réalité actuelle
3/ le vendeur ayant indiqué qu'il avait modifié lui-même des éléments de l'installation, il est plus que nécessaire de faire contrôlé
4/ la durée de validité du diagnostic est de 3 ans, sous réserve que l'installation soit la même !!

A mon sens, ça fait beaucoup de points qui justifient amplement de le refaire.

Le diagnostic a une valeur informative et n'oblige aucunement à faire des travaux de mise en conformité. Pour autant, compte-tenu du fait que votre fille va être amenée à faire une demande de CONSUEL (par le biais de l'électricien qui aura en charge les travaux de rénovation), elle sera obligée de mettre le logement en conformité avec la norme de construction (NF C 15-100).
Au-delà du diagnostic, la mise aux normes tient uniquement du fait de l'obligation d'obtenir le CONSUEL.
Cordialement
PB


https://www.bruel-diags.com

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Réponse envoyée le 01/06/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour et tout d'abord merci pour votre réponse qui m'aide à mieux comprendre les choses. Mais j'aurai encore une question à vous poser :
- vous dites que le vendeur reste responsable (puisqu'il a effectué des travaux de rénovation électrique lui-même) en cas d'accident.
- mais je me pose toujours la question à savoir :
- ma fille peut-elle (avant de faire appel à un électricien pour un devis de remise aux normes) réclamer au notaire qui a effectué la vente que le vendeur prenne en charge cette mise aux normes, car je suppose que ces travaux seront assez couteux ?
- pouvez-vous me dire où je peux trouver les textes qui précisent que la durée de validité du diagnostic est de 3 ans, sous réserve que l'installation soit la même (j'ai cherché partout sur internet et pas moyen de trouver)
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter, bonne journée
AD

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Réponse envoyée le 02/06/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
La durée de validité du diagnostic a été définie par décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=...

Pour ce qui est de réclamer une prise en charge des travaux, c'est perdu d'avance. Encore une fois, le diagnostic a un but informatif. Toute négociation en vue d'une réduction du prix de vente doit se faire avant le compromis de vente.
Pour ce qui est de la réserve liée à la modification de l'installation, c'est propre à tous les domaines de diagnostic qui veut que celui-ci dresse une image technique au jour de la visite. Dès lors qu'il y a modification, le diagnostic ne correspond plus à la description technique. CQFD

Cordialement
PB

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Réponse envoyée le 02/06/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Merci encore une fois pour votre réponse. Seulement selon les textes il est bien noté que le diagnostic électrique reste valable durant 3 ans mais je n'ai pas lu "sous réserve que l'installation soit restée la même". S'il est bien indiqué dans les textes pouvez-vous me préciser à quel endroit je peux le trouver. Cela m'aiderait beaucoup dans ma démarche auprès du notaire, j'aurai un texte officiel à l'appui, ce qui me paraît plus que nécessaire pour une réclamation quelconque. Dans l'attente de vous lire, et avec mes remerciements anticipés, AD

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Réponse envoyée le 05/06/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour et merci encore pour votre aide.
Sachez qu'en aucun cas ma fille n'a l'intention de se retourner contre le diagnostiqueur, car ce n'est pas lui qui est en cause.
Mais j'ai bien peur que même avec les textes que vous m'avez cités, elle n'a aucune chance d'avoir le notaire qui s'est occupé de la vente (notaire du vendeur) avec elle, puisqu'il s'est basé sur le texte qui dit "un diagnostic reste valable durant 3 ans" sans admettre qu'avec les travaux que le vendeur avait fait lui-même, l'installation et par conséquent le diagnostic ne correspondait plus à celui joint à l'acte de vente.
Je pense que c'est perdu d'avance si je n'arrive pas à lui prouver avec un écrit officiel ceci.
Que me conseillez-vous de faire d'autre ?
P.S. : si ma fille fait appel à un électricien pour un devis de remise aux normes, et si celui-ci constate que tout est à revoir, un recours serait-l envisageable puisqu'il est noté sur l'acte de vente que c'est le vendeur lui-même qui a effectué les travaux d'électricité ?
Merci d'avance pour votre aide, bonne journée, AD

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