Après compromis quel délai pour un terrain agricole par rapport à la Safer ?

Question détaillée

Question posée le 26/02/2014 par Anonyme

Ont n'ai en train d'acheter un terrain d'environ 1 hectare 8 ( presque 2) nous avons signé le compromis en décembre. ma question est nous arrivons fin février et toujours pas de nouvelles es que la safer peut avoir préempté ou pas ? sur le compromis c'est

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/02/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

La SAFER a un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le notaire qui a fait le compromis et qui a fait la notification à la SAFER est en mesure de vous répondre sur le délai. et surtout de savoir s'il y a ou non exercice de préemption de la part de la SAFER, ensuite il faut également le temps de préparation de l'acte de vente avec les formalités préalables à prévoir (état hypothécaire, cadastre, état civil etc ... )

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