Peut-on signer un compromis de vente si il ya attente de mise sous tutelle?
Question détaillée
la maison concernée par la vente est une sucession.Les personnes héritiéres sont les deux soeurs du défunt mais c'est le fils d'une des deux soeurs qui s'occupe des papiers il a donc une procuration pour sa tante mais pour sa mère se pose le problème de la mise sous tutelle car elle a une diminution de ses capacités cognitives.L'agence nous a dit que l'on peut signer le compromis sous l'attente de tutelle mais si la tutelle est refusé ou met un an à être accepté que fait on?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/10/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je ne comprends pas comment l'agence peut vous faire signer la vente de la maison alors que la propriétaire a légalement sa pleine capacité. De la, je me pose la question des signataires du mandat de vente.
En bref, qui a signé ce mandat permettant la vente de la maison ? Sans tutelle, les enfants non aucun droits. Il s'agit d'un acte de disposition qui n'est propre qu'aux propriétaires.
Dans l'attente
Cordialement.
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