Procuration suite hospitalisation
Question détaillée
Nous vendons notre bien immobilier et seul mon mari pourra signer le compromis de vente (ou la promesse de vente ) car je suis hospitalisée. Notre agent immobilier nous envoie le modèle d'une procuration que je dois écrire manuscritement avec la phrase suivante que je comprends pas : toutes déclarations au regard de la législation applicable en matière de prévention des risques naturels et technologiques.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Il s'agit d'un diagnostic, l'ERNT (état des risques naturels et technologiques), cela permet à l'agent immobilier d'avoir votre accord sur l'état des risques actuels du bien. Je vous rassure, il s'agit d'une clause obligatoire et sans grande importance. Il faut cependant veiller à recevoir en annexe l'ERNT pour vérifier que la zone n'est pas inondable ou autre.
Conseiller en immobilier.
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