Annulation de vente d'un appartement vice de forme

Question détaillée

Question posée le 18/07/2012 par Anonyme

Bonjour, La vente de notre appartement a été annulé en raison d'un vice de forme . Le compromis de vente a été adressé par notre agence immobilière en 1 seul courrier recommandé au nom des 2 époux (de ce fait l'accusé de réception mentionne qu'une signat

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/12/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

hélas aucun recours n'est possible si ce n'est attaquer l'agent immobilier responsable de l'erreur (c'est une faute professionnelle de ne pas avoir adresser le compromis en recommandé à chacun des époux).
Les acquéreurs n'ont pas -légalement parce que moralement vous vous dites que ça ne change rien- bénéficié du délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider