Annulation de vente d'un appartement vice de forme
Question détaillée
Bonjour,
La vente de notre appartement a été annulé en raison d'un vice de forme . Le compromis de vente a été adressé par notre agence immobilière en 1 seul courrier recommandé au nom des 2 époux (de ce fait l'accusé de réception mentionne qu'une signature) Le notaire a procédé à une nouvelle formalité le 11/06/2012 et les acheteurs se sont rétractés.
A t-on un éventuel recour soit auprès de l'agence soit du notaire qui avait le dossier depuis le 02/02/2012.
Nota les acheteurs sont mariés sous le régime de la communauté. Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/12/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
hélas aucun recours n'est possible si ce n'est attaquer l'agent immobilier responsable de l'erreur (c'est une faute professionnelle de ne pas avoir adresser le compromis en recommandé à chacun des époux).
Les acquéreurs n'ont pas -légalement parce que moralement vous vous dites que ça ne change rien- bénéficié du délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU
personnes ont trouvé cette réponse utile
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