Affectation des frais de diagnostic immobilier

Question détaillée

Question posée le 24/06/2012 par Anonyme

Bonjour, nous (moi et mon mari) avons constitué une SCI qui a acheté fin janvier 2012 un bien. Nous venons de recevoir l'acte authentique (enfin!) avec le décompte des frais de notaire.A notre grand surprise ils nous ont affecté les frais de diagnostic im

5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/06/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

1) Vous n'êtes pas partie dans le contrat liant le vendeur à son diagnostiqueur et donc n'êtes nullement concerné.

2) Vous n'êtes pas partie dans ses rapports avec l'administration fiscale. Même observation évidemment.

S'il résiste, parlez-lui simplement de la Chambre Départementale; Je pense qu'il comprendra très vite.

En passant, n'oubliez pas de lui faire toute la publicité qu'il mérite.


PS Pourquoi ne vous a-t-il pas demandé carrément de payer la + value de votre vendeur ?

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 28/06/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

Pas encore! voila ce que nous cite le comptable au sujet de ces frais

"Suivant l'article 1593 du Code civil , "Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur."

En effet, pour régulariser l'acte, nous avons dû exploiter des diagnostics immobiliers et informer les parties de la présence ou non d'amiante, de termite, de plomb ...
Le tarif des notaires nous impose de prendre un émolument sur chaque document exploité. Cela est précisé au fascicule 400.

Pour l'établissement de la plus value, le fascicule 1710 du tarif des notaires dit : "l'émolument est de 15 unités de valeurs ... l'émolument est à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire des parties ".

Nous devons respecter scrupuleusement ce tarif, car la non perception d'un émolument est sanctionnée lors
des inspections de comptabilité."

et pour la plus value

"Le fait de devoir établir l'imprimé Cerfa est une condition résolutoire de la vente : sans le paiement de la plus value par le vendeur la vente ne pourrait avoir lieu.
Les instances supérieures du notariat ont donc décidé que le coût de l'établissement de cet imprimé serait à la charge de l'acquéreur par un émolument de 15 unités de valeurs."

En faite si je comprends bien ce n'est finalement pas le cout des diagnostics qu'on paie mais la rénumération du notaire pour les lire et communiquer......

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 28/06/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

OK: reste à rapprocher les 590 avec le nombre de documents diagnostic x les UV, et à définir si un pavé comprenant les certifs de compétence du diagnostiqueur comptent 1 UV par document ou 1 UV par page.
Bref justifier ces émoluments tout simplement monstrueux.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 28/06/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

Quand j'entends à longueur de journée que les tarifs de diagnostiqueurs sont trop chers et que j'entends cela, cela me donne envie de pleurer...

Un diagnostiqueur outré par des pratiques tarifaires scandaleuses et totalement opaques !


https://www.bruel-diags.com/

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 29/06/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

On ne conteste pas le tarif du diagnostiqueur, mais l'affectation de frais par le notaire.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider