Cession d'une parcelle de terrain pour 1€ symbolique à la commune

Question détaillée

Question posée le 11/04/2012 par Anonyme

comment céder un terrain pour un euro symbolique à la commune ? Cet acte doit il être fait devant notaire ?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/12/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

La vente au profit d'une commune peut être régularisée devant un notaire ou tout simplement par le maire de la commune concernée.

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