Cave non libérée pour la signature définitive
Question détaillée
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’une RP (appartement + cave) il y a plus de 3 mois et la signature définitive devrait bientôt intervenir enfin.
Cependant nous avons un différent sur la cave : le vendeur a rayé une condition particulière du compromis stipulant qu’il s’engageait à ce que la cave soit libre (nous avions signé le compromis avant lui, il était en vacances). Nous n’avons pas paraphé la rayure de cette condition particulière. Nous avons découvert cette situation en recevant le compromis par courrier.
La description des biens dans le compromis précisait bien sûr que les biens (appartement + cave) étaient libres de droits, occupation, etc…
Le vendeur refuse de se soumettre à son obligation et de faire libérer la cave et semble protéger un locataire d’un autre appartement qui l’occupe sans contrat et sans loyer (le locataire a signé un document reconnaissant cet état de jouissance de la cave). Ce locataire loue à notre vendeur un appartement (qui n’est pas celui que nous achetons) et un box (sur le bail, nous avons vérifié). Il occupe également la cave à titre gracieux.
Nous avons proposé des séquestres ou que le vendeur fasse libérer la cave, mais il a refusé.
Nous craignons aujourd’hui que le vendeur ne nous force sous la pression à signer un acte de vente dans lequel il insérerait une clause selon laquelle nous ne pouvons faire libérer la cave.
Nous sommes par ailleurs menacés par son avocat.
Que pouvons-nous faire ?
Nous sommes pressés par le temps (travaux + préavis donné) et cela fait 3 mois que nous nous battons avec les notaires.
Merci de votre aide, nous commençons à nous décourager…
Cordialement
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 21/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Si cette phrase a été rayée et qu'aucune paraphe ne se trouve en face de
la ligne, avec comme indications qu'il y a le nombre de mots rayés,
ceci n'a aucune valeur juridique.
La cave est une entité du bien que vous achetez, elle ne peut être
dissociée sauf consentement des deux parties. Ce qui n'est pas le cas
pour vous.
La cave vous revient donc de plein droit. Ensuite, tout se règlera à la
signature définitive. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez casser la
vente pour vice de procédure car le vendeur n'a pas tenu son engagement
du compromis.
Avez-vous demandé conseil à votre notaire? Si oui quelle est sa réponse?
Bon courage
Cdt
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Réponse envoyée le 21/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir
merci pour votre retour.
Je précise que le vendeur a paraphé le paragraphe qu'il a rayé (pas nous) mais n'a pas fait mention du nombre de mots barrés. Par ailleurs nous trouvons le procedé plus que malhonnête étant donné que nous n'étions pas là.
Nous avons demandé conseil à notre notaire quant à la situation actuelle et il est aussi désarçonné que nous face au comportement du vendeur et de sa notaire qui est très difficilement joignable.
Nous ne souhaitons pas nous engager dans une procédure judiciaire (longue et couteuse) pour une cave. N'est il pas possible d'obtenir un jugement en référé pour ce genre de situation ?
Quels arguments pouvons nous invoquer lors de la signature si le vendeur cherche à protéger l'occupant de la cave par une clause spécifique ?
Merci
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Réponse envoyée le 21/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Si votre notaire ne sait pas quoi vous dire...
Lorsque le bien change de propriétaire, comme ce sera le cas pour vous, tout accord verbal ou tacite entre l'ancien propriétaire sont annulés de fait.
Votre notaire doit être en mesure au moins de vous donner la validité ou non du procédé qu'a utilisé le vendeur!!
Renseignez vous auprès de lui si les paraphes des deux parties sont obligatoires et si lors de l'acte définitif (qui reprendra mot pour mot ce que vous aviez signé lors du compromis chez le notaire) cette notion ne rend pas caduque la volonté du vendeur.
Cdt
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Réponse envoyée le 23/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
merci de cette réponse.
Le vendeur veut nous faire signer une clause disant en substance : "que le vendeur déclare que la cave est occupée par Mr et Mme X et que le vendeur s'oblige à la faire libérer de toute occupation au plus tard le JJ/MM/AAAA (dans 2 ans).
Nous n'avons pas encore obtenu du vendeur qu'il soit rajouté le fait que l'occupation de la cave est faite sans droits ni titres et ne sommes pas sûrs du tout de l'obtenir.
Cette clause n'est garantit par aucun séquestre ni astreinte.
Bien entendu cette situation est en contradiction avec le compromis de vente signé...
En quoi cette clause nous engage t'elle ? Pourrons nous faire procéder à la récupération de la cave pour voie juridique ? Sommes nous tenus de laisser l'occupant dans la cave sans pouvoir rien dire ni lui demander un loyer ?
Merci de votre retour.
Cordialement
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