Cave non libérée pour la signature définitive

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Question posée le 20/06/2011 par Anonyme

Bonjour Nous avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’une RP (appartement + cave) il y a plus de 3 mois et la signature définitive devrait bientôt intervenir enfin. Cependant nous avons un différent sur la cave : le vendeur a ra

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir,

Si cette phrase a été rayée et qu'aucune paraphe ne se trouve en face de la ligne, avec comme indications qu'il y a le nombre de mots rayés, ceci n'a aucune valeur juridique.

La cave est une entité du bien que vous achetez, elle ne peut être dissociée sauf consentement des deux parties. Ce qui n'est pas le cas pour vous.

La cave vous revient donc de plein droit. Ensuite, tout se règlera à la signature définitive. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez casser la vente pour vice de procédure car le vendeur n'a pas tenu son engagement du compromis.

Avez-vous demandé conseil à votre notaire? Si oui quelle est sa réponse?

Bon courage

Cdt

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Réponse envoyée le 21/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir

merci pour votre retour.

Je précise que le vendeur a paraphé le paragraphe qu'il a rayé (pas nous) mais n'a pas fait mention du nombre de mots barrés. Par ailleurs nous trouvons le procedé plus que malhonnête étant donné que nous n'étions pas là.

Nous avons demandé conseil à notre notaire quant à la situation actuelle et il est aussi désarçonné que nous face au comportement du vendeur et de sa notaire qui est très difficilement joignable.

Nous ne souhaitons pas nous engager dans une procédure judiciaire (longue et couteuse) pour une cave. N'est il pas possible d'obtenir un jugement en référé pour ce genre de situation ?

Quels arguments pouvons nous invoquer lors de la signature si le vendeur cherche à protéger l'occupant de la cave par une clause spécifique ?

Merci

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Réponse envoyée le 21/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes

Si votre notaire ne sait pas quoi vous dire...

Lorsque le bien change de propriétaire, comme ce sera le cas pour vous, tout accord verbal ou tacite entre l'ancien propriétaire sont annulés de fait.

Votre notaire doit être en mesure au moins de vous donner la validité ou non du procédé qu'a utilisé le vendeur!!

Renseignez vous auprès de lui si les paraphes des deux parties sont obligatoires et si lors de l'acte définitif (qui reprendra mot pour mot ce que vous aviez signé lors du compromis chez le notaire) cette notion ne rend pas caduque la volonté du vendeur.

Cdt

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Réponse envoyée le 23/06/2011 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour

merci de cette réponse.

Le vendeur veut nous faire signer une clause disant en substance : "que le vendeur déclare que la cave est occupée par Mr et Mme X et que le vendeur s'oblige à la faire libérer de toute occupation au plus tard le JJ/MM/AAAA (dans 2 ans).

Nous n'avons pas encore obtenu du vendeur qu'il soit rajouté le fait que l'occupation de la cave est faite sans droits ni titres et ne sommes pas sûrs du tout de l'obtenir.

Cette clause n'est garantit par aucun séquestre ni astreinte.

Bien entendu cette situation est en contradiction avec le compromis de vente signé...

En quoi cette clause nous engage t'elle ? Pourrons nous faire procéder à la récupération de la cave pour voie juridique ? Sommes nous tenus de laisser l'occupant dans la cave sans pouvoir rien dire ni lui demander un loyer ?

Merci de votre retour.

Cordialement

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