Bien non vidé lors de la signature de l'acte authentique

Question détaillée

Question posée le 21/04/2011 par Anonyme

Bonjour, Le compromis précise que le bien sera libre lors de la signature de la vente. Or le vendeur n'aura pas déménagé ses affaires ce jour là et ne veut pas bouger la date de signature. Il achète et vend le même jour.   Suis-je dans l'o

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/11/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour,
Ce n'est pas tres clair!!! Vous allez signer ou avez signé un SSP avant l'achat et une clause suspensive peux etre etablie en accord avec le vendeur, c'est a vous de voir si vous tenez a cette maison en acceptant ou pas cette contrainte ! vous pouvez repousser sur 2/3 jours l'acte, c'est assez frequent..et un etat des lieux conforme au compromis est effectué, si il est dit "libre de toute accupation"..
syl.

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